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la Cour par lettre recommandée à la poste le 16 mai 2022 et parvenue au greffe le 17 mai 2022, un recours
en annulation totale ou partielle du décret de l Cette affaire est inscrite sous le numéro 7804 du rôle de la Cour.
Le greffier, F. Meer(...)"
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 16 mai 2022 et parvenue au greffe le 17 mai 2022, un recours en annulation totale ou partielle du décret de l Cette affaire est inscrite sous le numéro 7804 du rôle de la Cour. Le greffier, F. Meer(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 16 mai 2022 et parvenue au greffe le 17 mai 2022, un recours en annulation totale ou partielle du décret de l Cette affaire est inscrite sous le numéro 7804 du rôle de la Cour. Le greffier, F. Meer(...) |
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COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 16 | Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 16 |
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Cette affaire est inscrite sous le numéro 7804 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 7804 du rôle de la Cour. |
Le greffier, | Le greffier, |
F. Meersschaut | F. Meersschaut |