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Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 16 mai 2022 et parvenue au greffe le 17 mai 2022, un recours en annulation totale ou partielle du décret de l Cette affaire est inscrite sous le numéro 7804 du rôle de la Cour. Le greffier, F. Meer(...) Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 16 mai 2022 et parvenue au greffe le 17 mai 2022, un recours en annulation totale ou partielle du décret de l Cette affaire est inscrite sous le numéro 7804 du rôle de la Cour. Le greffier, F. Meer(...)
COUR CONSTITUTIONNELLE COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989
Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 16 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 16
mai 2022 et parvenue au greffe le 17 mai 2022, un recours en mai 2022 et parvenue au greffe le 17 mai 2022, un recours en
annulation totale ou partielle du décret de la Région flamande du 22 annulation totale ou partielle du décret de la Région flamande du 22
octobre 2021 « modifiant le décret sur l'Energie du 8 mai 2009, en ce octobre 2021 « modifiant le décret sur l'Energie du 8 mai 2009, en ce
qui concerne l'interdiction de l'installation ou du remplacement d'une qui concerne l'interdiction de l'installation ou du remplacement d'une
chaudière à mazout » (publié au Moniteur belge du 19 novembre 2021, chaudière à mazout » (publié au Moniteur belge du 19 novembre 2021,
première édition) et en annulation totale ou partielle de l'article 2, première édition) et en annulation totale ou partielle de l'article 2,
4°, du décret de la Région flamande du 18 mars 2022 « modifiant le 4°, du décret de la Région flamande du 18 mars 2022 « modifiant le
décret sur l'Energie du 8 mai 2009 » (publié au Moniteur belge du 30 décret sur l'Energie du 8 mai 2009 » (publié au Moniteur belge du 30
mars 2022) a été introduit par Marguerite Weemaes et Luc Lamine. mars 2022) a été introduit par Marguerite Weemaes et Luc Lamine.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 7804 du rôle de la Cour. Cette affaire est inscrite sous le numéro 7804 du rôle de la Cour.
Le greffier, Le greffier,
F. Meersschaut F. Meersschaut
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