COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 16 mai 2022 et parvenue au greffe le 17 mai 2022, un recours en annulation totale ou partielle du décret de la Région flamande du 22 octobre 2021 « modifiant le décret sur l'Energie du 8 mai 2009, en ce qui concerne l'interdiction de l'installation ou du remplacement d'une chaudière à mazout » (publié au Moniteur belge du 19 novembre 2021, première édition) et en annulation totale ou partielle de l'article 2, 4°, du décret de la Région flamande du 18 mars 2022 « modifiant le décret sur l'Energie du 8 mai 2009 » (publié au Moniteur belge du 30 mars 2022) a été introduit par Marguerite Weemaes et Luc Lamine.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7804 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut