← Retour vers "Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 18 mars
2022, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 20 avril 2022, le Tribunal de première instance
néerlandophone de Bruxelles a posé la questi « Les articles 27 et
42 de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 décembre 2016 port(...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 18 mars 2022, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 20 avril 2022, le Tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles a posé la questi « Les articles 27 et 42 de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 décembre 2016 port(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 18 mars 2022, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 20 avril 2022, le Tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles a posé la questi « Les articles 27 et 42 de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 décembre 2016 port(...) |
|---|---|
| COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| Par jugement du 18 mars 2022, dont l'expédition est parvenue au greffe | Par jugement du 18 mars 2022, dont l'expédition est parvenue au greffe |
| de la Cour le 20 avril 2022, le Tribunal de première instance | de la Cour le 20 avril 2022, le Tribunal de première instance |
| néerlandophone de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante | néerlandophone de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante |
| : | : |
| « Les articles 27 et 42 de l'ordonnance de la Région de | « Les articles 27 et 42 de l'ordonnance de la Région de |
| Bruxelles-Capitale du 12 décembre 2016 portant la deuxième partie de | Bruxelles-Capitale du 12 décembre 2016 portant la deuxième partie de |
| la réforme fiscale violent-ils les articles 10, 11 et 172 de la | la réforme fiscale violent-ils les articles 10, 11 et 172 de la |
| Constitution, lus en combinaison avec son article 16 et avec l'article | Constitution, lus en combinaison avec son article 16 et avec l'article |
| 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des | 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des |
| droits de l'homme, en ce qu'ils excluent toute possibilité de | droits de l'homme, en ce qu'ils excluent toute possibilité de |
| modération du précompte immobilier en cas d'improductivité ou | modération du précompte immobilier en cas d'improductivité ou |
| d'inoccupation, indépendante de la volonté du contribuable, d'un bien | d'inoccupation, indépendante de la volonté du contribuable, d'un bien |
| immeuble à destination commerciale ? ». | immeuble à destination commerciale ? ». |
| Cette affaire est inscrite sous le numéro 7790 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 7790 du rôle de la Cour. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| F. Meersschaut | F. Meersschaut |