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la Cour par lettre recommandée à la poste le 4 février 2022 et parvenue au greffe le 8 février 2022,
l'ASBL « Inclusion » a introduit un recours en annula Cette affaire, inscrite sous le numéro 7747 du rôle de la Cour, a été jointe à l'affaire
portant le(...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 4 février 2022 et parvenue au greffe le 8 février 2022, l'ASBL « Inclusion » a introduit un recours en annula Cette affaire, inscrite sous le numéro 7747 du rôle de la Cour, a été jointe à l'affaire portant le(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 4 février 2022 et parvenue au greffe le 8 février 2022, l'ASBL « Inclusion » a introduit un recours en annula Cette affaire, inscrite sous le numéro 7747 du rôle de la Cour, a été jointe à l'affaire portant le(...) |
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| COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 4 | Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 4 |
| février 2022 et parvenue au greffe le 8 février 2022, l'ASBL « | février 2022 et parvenue au greffe le 8 février 2022, l'ASBL « |
| Inclusion » a introduit un recours en annulation du chapitre premier | Inclusion » a introduit un recours en annulation du chapitre premier |
| du décret de la Communauté française du 17 juin 2021 « portant | du décret de la Communauté française du 17 juin 2021 « portant |
| création des Pôles territoriaux chargés de soutenir les écoles de | création des Pôles territoriaux chargés de soutenir les écoles de |
| l'enseignement ordinaire dans la mise en oeuvre des aménagements | l'enseignement ordinaire dans la mise en oeuvre des aménagements |
| raisonnables et de l'intégration permanente totale » (publié au | raisonnables et de l'intégration permanente totale » (publié au |
| Moniteur belge du 6 août 2021, troisième édition), en tant qu'il | Moniteur belge du 6 août 2021, troisième édition), en tant qu'il |
| insère les articles 6.2.2-5, 6.2.3-1, 6.2.5-4 et 6.2.5-5 dans le Livre | insère les articles 6.2.2-5, 6.2.3-1, 6.2.5-4 et 6.2.5-5 dans le Livre |
| 6 du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement | 6 du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement |
| secondaire. | secondaire. |
| Cette affaire, inscrite sous le numéro 7747 du rôle de la Cour, a été | Cette affaire, inscrite sous le numéro 7747 du rôle de la Cour, a été |
| jointe à l'affaire portant le numéro 7720 du rôle. | jointe à l'affaire portant le numéro 7720 du rôle. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| P.-Y. Dutilleux | P.-Y. Dutilleux |