publié le 17 mars 2022
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 4 février 2022 et parvenue au greffe le 8 février 2022, l'ASBL « Inclusion » a introduit un recours en annula Cette affaire, inscrite sous le numéro 7747 du rôle de la Cour, a été jointe à l'affaire portant le(...)
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- cour constitutionnelle
- numac
- 2022201200
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- 17/03/2022
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 4 février 2022 et parvenue au greffe le 8 février 2022, l'ASBL « Inclusion » a introduit un recours en annulation du chapitre premier du décret de la Communauté française du 17 juin 2021 « portant création des Pôles territoriaux chargés de soutenir les écoles de l'enseignement ordinaire dans la mise en oeuvre des aménagements raisonnables et de l'intégration permanente totale » (publié au Moniteur belge du 6 août 2021, troisième édition), en tant qu'il insère les articles 6.2.2-5, 6.2.3-1, 6.2.5-4 et 6.2.5-5 dans le Livre 6 du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire.
Cette affaire, inscrite sous le numéro 7747 du rôle de la Cour, a été jointe à l'affaire portant le numéro 7720 du rôle.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux