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la Cour par lettre recommandée à la poste le 10 février 2022 et parvenue au greffe le 14 février 2022,
un recours en annulation des articles 74, 76, 77, 7 Cette affaire, inscrite sous le numéro 7750 du rôle
de la Cour, a été jointe aux affaires portant l(...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 10 février 2022 et parvenue au greffe le 14 février 2022, un recours en annulation des articles 74, 76, 77, 7 Cette affaire, inscrite sous le numéro 7750 du rôle de la Cour, a été jointe aux affaires portant l(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 10 février 2022 et parvenue au greffe le 14 février 2022, un recours en annulation des articles 74, 76, 77, 7 Cette affaire, inscrite sous le numéro 7750 du rôle de la Cour, a été jointe aux affaires portant l(...) |
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| COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 10 | Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 10 |
| février 2022 et parvenue au greffe le 14 février 2022, un recours en | février 2022 et parvenue au greffe le 14 février 2022, un recours en |
| annulation des articles 74, 76, 77, 79, 83, 85, 87, 105, 122, 124, | annulation des articles 74, 76, 77, 79, 83, 85, 87, 105, 122, 124, |
| 128, 205, 206 et 209 du décret flamand du 9 juillet 2021 « portant | 128, 205, 206 et 209 du décret flamand du 9 juillet 2021 « portant |
| modification de divers décrets relatifs au logement » (publié au | modification de divers décrets relatifs au logement » (publié au |
| Moniteur belge du 10 septembre 2021) a été introduit par la SC « | Moniteur belge du 10 septembre 2021) a été introduit par la SC « |
| Gewestelijke Maatschappij voor de Kleine Landeigendom Het Volk », la | Gewestelijke Maatschappij voor de Kleine Landeigendom Het Volk », la |
| SC « Volkshaard », la SC « Centrale voor Huisvesting », la SA « | SC « Volkshaard », la SC « Centrale voor Huisvesting », la SA « |
| Volksvermogen », l'ASBL « De Kade », l'ASBL « Patrimo | Volksvermogen », l'ASBL « De Kade », l'ASBL « Patrimo |
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| et l'ASBL « Vrede en Broederliefde ». | et l'ASBL « Vrede en Broederliefde ». |
| Cette affaire, inscrite sous le numéro 7750 du rôle de la Cour, a été | Cette affaire, inscrite sous le numéro 7750 du rôle de la Cour, a été |
| jointe aux affaires portant les numéros 7674 et 7675 du rôle. | jointe aux affaires portant les numéros 7674 et 7675 du rôle. |
| En application de l'article 89bis de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | En application de l'article 89bis de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| sur la Cour constitutionnelle, le délai prévu à l'article 87, § 2, de | sur la Cour constitutionnelle, le délai prévu à l'article 87, § 2, de |
| la même loi spéciale pour l'introduction d'un mémoire a été abrégé à | la même loi spéciale pour l'introduction d'un mémoire a été abrégé à |
| quinze jours dans cette affaire. | quinze jours dans cette affaire. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| F. Meersschaut | F. Meersschaut |