← Retour vers "Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à
la Cour par lettre recommandée à la poste le 20 janvier 2022 et parvenue au greffe le 24 janvier 2022,
un recours en annulation partielle de l'article 3, Cette affaire est inscrite sous le
numéro 7737 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 20 janvier 2022 et parvenue au greffe le 24 janvier 2022, un recours en annulation partielle de l'article 3, Cette affaire est inscrite sous le numéro 7737 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 20 janvier 2022 et parvenue au greffe le 24 janvier 2022, un recours en annulation partielle de l'article 3, Cette affaire est inscrite sous le numéro 7737 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...) |
|---|---|
| COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 20 | Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 20 |
| janvier 2022 et parvenue au greffe le 24 janvier 2022, un recours en | janvier 2022 et parvenue au greffe le 24 janvier 2022, un recours en |
| annulation partielle de l'article 3, 1°, de la loi du 11 juillet 2021 | annulation partielle de l'article 3, 1°, de la loi du 11 juillet 2021 |
| « modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui | « modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui |
| concerne l'exemption de la taxe en matière de prestations de soins | concerne l'exemption de la taxe en matière de prestations de soins |
| médicaux à la personne » (publiée au Moniteur belge du 20 juillet | médicaux à la personne » (publiée au Moniteur belge du 20 juillet |
| 2021) a été introduit par l'ASBL « Union professionnelle des logopèdes | 2021) a été introduit par l'ASBL « Union professionnelle des logopèdes |
| francophones », l'ASBL « Axxon, Physical Therapy in Belgium », l'ASBL | francophones », l'ASBL « Axxon, Physical Therapy in Belgium », l'ASBL |
| « Ergotherapie Belgium », l'Union professionnelle des sages-femmes | « Ergotherapie Belgium », l'Union professionnelle des sages-femmes |
| belges, la SRL « LC Kiné », Annabelle Duval, Vanessa Wittvrouw et | belges, la SRL « LC Kiné », Annabelle Duval, Vanessa Wittvrouw et |
| Filip Schepens. | Filip Schepens. |
| Cette affaire est inscrite sous le numéro 7737 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 7737 du rôle de la Cour. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| P.-Y. Dutilleux | P.-Y. Dutilleux |