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Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Messieurs P. et D. VERHOEVEN ont sollicité l'annulation de la décision du Foncti Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 236.019/XIII-9603. Pour le Greffier en ch(...) Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Messieurs P. et D. VERHOEVEN ont sollicité l'annulation de la décision du Foncti Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 236.019/XIII-9603. Pour le Greffier en ch(...)
CONSEIL D'ETAT CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août
1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux
administratif du Conseil d'Etat administratif du Conseil d'Etat
Messieurs P. et D. VERHOEVEN ont sollicité l'annulation de la décision Messieurs P. et D. VERHOEVEN ont sollicité l'annulation de la décision
du Fonctionnaire délégué du 3 septembre 2021 octroyant sous conditions du Fonctionnaire délégué du 3 septembre 2021 octroyant sous conditions
un permis d'urbanisme à la commune de Vresse-sur-Semois pour un permis d'urbanisme à la commune de Vresse-sur-Semois pour
l'aménagement d'une voie lente sur l'ancienne voie SNCV n° 524 entre l'aménagement d'une voie lente sur l'ancienne voie SNCV n° 524 entre
les villages de Alle et Chairière. les villages de Alle et Chairière.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.
236.019/XIII-9603. 236.019/XIII-9603.
Pour le Greffier en chef, Pour le Greffier en chef,
Cécile Bertin, Cécile Bertin,
Secrétaire en chef. Secrétaire en chef.
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