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la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Messieurs P. et D. VERHOEVEN ont
sollicité l'annulation de la décision du Foncti Cette affaire est inscrite au rôle
sous le numéro G/A. 236.019/XIII-9603. Pour le Greffier en ch(...)"
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Messieurs P. et D. VERHOEVEN ont sollicité l'annulation de la décision du Foncti Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 236.019/XIII-9603. Pour le Greffier en ch(...) | Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Messieurs P. et D. VERHOEVEN ont sollicité l'annulation de la décision du Foncti Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 236.019/XIII-9603. Pour le Greffier en ch(...) |
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CONSEIL D'ETAT | CONSEIL D'ETAT |
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août | Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août |
1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux | 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux |
administratif du Conseil d'Etat | administratif du Conseil d'Etat |
Messieurs P. et D. VERHOEVEN ont sollicité l'annulation de la décision | Messieurs P. et D. VERHOEVEN ont sollicité l'annulation de la décision |
du Fonctionnaire délégué du 3 septembre 2021 octroyant sous conditions | du Fonctionnaire délégué du 3 septembre 2021 octroyant sous conditions |
un permis d'urbanisme à la commune de Vresse-sur-Semois pour | un permis d'urbanisme à la commune de Vresse-sur-Semois pour |
l'aménagement d'une voie lente sur l'ancienne voie SNCV n° 524 entre | l'aménagement d'une voie lente sur l'ancienne voie SNCV n° 524 entre |
les villages de Alle et Chairière. | les villages de Alle et Chairière. |
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. | Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. |
236.019/XIII-9603. | 236.019/XIII-9603. |
Pour le Greffier en chef, | Pour le Greffier en chef, |
Cécile Bertin, | Cécile Bertin, |
Secrétaire en chef. | Secrétaire en chef. |