publié le 03 août 2022
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Messieurs P. et D. VERHOEVEN ont sollicité l'annulation de la décision du Foncti Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 236.019/XIII-9603. Pour le Greffier en ch(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2022041157
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- 03/08/2022
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Messieurs P. et D. VERHOEVEN ont sollicité l'annulation de la décision du Fonctionnaire délégué du 3 septembre 2021 octroyant sous conditions un permis d'urbanisme à la commune de Vresse-sur-Semois pour l'aménagement d'une voie lente sur l'ancienne voie SNCV n° 524 entre les villages de Alle et Chairière.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 236.019/XIII-9603.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef.