← Retour vers "Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant
la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La société de droit danois AMBA ARLA
FOODS et la S.A. ARLA FOODS BELGIEN, ayant Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 14 janvier 2022. Cette
affaire est inscrite au rôle(...)"
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La société de droit danois AMBA ARLA FOODS et la S.A. ARLA FOODS BELGIEN, ayant Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 14 janvier 2022. Cette affaire est inscrite au rôle(...) | Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La société de droit danois AMBA ARLA FOODS et la S.A. ARLA FOODS BELGIEN, ayant Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 14 janvier 2022. Cette affaire est inscrite au rôle(...) |
---|---|
CONSEIL D'ETAT | CONSEIL D'ETAT |
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août | Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août |
1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux | 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux |
administratif du Conseil d'Etat | administratif du Conseil d'Etat |
La société de droit danois AMBA ARLA FOODS et la S.A. ARLA FOODS | La société de droit danois AMBA ARLA FOODS et la S.A. ARLA FOODS |
BELGIEN, ayant élu domicile chez Mes Kris Wauters et Bruno Lebrun, | BELGIEN, ayant élu domicile chez Mes Kris Wauters et Bruno Lebrun, |
avocats, ayant leur cabinet à 1170 Bruxelles, chaussée de La Hulpe | avocats, ayant leur cabinet à 1170 Bruxelles, chaussée de La Hulpe |
187, ont demandé le 15 mars 2022 l'annulation de l'arrêté royal du 9 | 187, ont demandé le 15 mars 2022 l'annulation de l'arrêté royal du 9 |
décembre 2021 relatif aux produits à usage unique et à la promotion | décembre 2021 relatif aux produits à usage unique et à la promotion |
des produits réutilisables. | des produits réutilisables. |
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 14 janvier 2022. | Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 14 janvier 2022. |
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. | Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. |
235.880/VII-41.335. | 235.880/VII-41.335. |
Au nom du Greffier en Chef, | Au nom du Greffier en Chef, |
Tessel Adriaensens, | Tessel Adriaensens, |
Secrétaire en chef faisant fonction. | Secrétaire en chef faisant fonction. |