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Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Monsieur V. DENIS a sollicité l'annulation de la décision du Conseil communal de Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 16 novembre 2021. Cette affaire est inscrite au rôl(...) Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Monsieur V. DENIS a sollicité l'annulation de la décision du Conseil communal de Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 16 novembre 2021. Cette affaire est inscrite au rôl(...)
CONSEIL D'ETAT CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août
1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux
administratif du Conseil d'Etat administratif du Conseil d'Etat
Monsieur V. DENIS a sollicité l'annulation de la décision du Conseil Monsieur V. DENIS a sollicité l'annulation de la décision du Conseil
communal de Wavre du 29 juin 2021 adoptant définitivement le schéma communal de Wavre du 29 juin 2021 adoptant définitivement le schéma
d'orientation local relatif à la mise en oeuvre de la « ZACC Bouleaux d'orientation local relatif à la mise en oeuvre de la « ZACC Bouleaux
- Louvranges - Partie Nord » telle qu'approuvée par un arrêté du - Louvranges - Partie Nord » telle qu'approuvée par un arrêté du
Ministre wallon en charge de l'Aménagement du territoire en date du 13 Ministre wallon en charge de l'Aménagement du territoire en date du 13
octobre 2021. octobre 2021.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 16 novembre 2021. Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 16 novembre 2021.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.
235.535/XIII-9535. 235.535/XIII-9535.
Au nom du Greffier en chef, Au nom du Greffier en chef,
Cécile Bertin, Cécile Bertin,
Secrétaire en chef. Secrétaire en chef.
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