publié le 18 mars 2022
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Monsieur V. DENIS a sollicité l'annulation de la décision du Conseil communal de Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 16 novembre 2021. Cette affaire est inscrite au rôl(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2022040564
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- 18/03/2022
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- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Monsieur V. DENIS a sollicité l'annulation de la décision du Conseil communal de Wavre du 29 juin 2021 adoptant définitivement le schéma d'orientation local relatif à la mise en oeuvre de la « ZACC Bouleaux - Louvranges - Partie Nord » telle qu'approuvée par un arrêté du Ministre wallon en charge de l'Aménagement du territoire en date du 13 octobre 2021.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 16 novembre 2021.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 235.535/XIII-9535.
Au nom du Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef.