← Retour vers "Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant
la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. Communauté Portuaire Bruxelloise
a sollicité l'annulation de la décisi Cette
affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 237.771/XV-5238. Au nom du Greffier en ch(...)"
| Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. Communauté Portuaire Bruxelloise a sollicité l'annulation de la décisi Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 237.771/XV-5238. Au nom du Greffier en ch(...) | Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. Communauté Portuaire Bruxelloise a sollicité l'annulation de la décisi Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 237.771/XV-5238. Au nom du Greffier en ch(...) |
|---|---|
| CONSEIL D'ETAT | CONSEIL D'ETAT |
| Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août | Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août |
| 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux | 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux |
| administratif du Conseil d'Etat | administratif du Conseil d'Etat |
| L'A.S.B.L. Communauté Portuaire Bruxelloise a sollicité l'annulation | L'A.S.B.L. Communauté Portuaire Bruxelloise a sollicité l'annulation |
| de la décision du fonctionnaire délégué du 12 septembre 2022 octroyant | de la décision du fonctionnaire délégué du 12 septembre 2022 octroyant |
| au Service Public Régional de Bruxelles (Bruxelles Mobilité) un permis | au Service Public Régional de Bruxelles (Bruxelles Mobilité) un permis |
| d'urbanisme ayant pour objet de créer un passage cyclo-piéton et | d'urbanisme ayant pour objet de créer un passage cyclo-piéton et |
| d'aménager l'espace public au débouché de celui-ci le long de la rive | d'aménager l'espace public au débouché de celui-ci le long de la rive |
| gauche du canal, sous le pont De Trooz et sur le territoire de la | gauche du canal, sous le pont De Trooz et sur le territoire de la |
| Région de Bruxelles-Capitale, sur un bien situé Quai des Yachts, Rue | Région de Bruxelles-Capitale, sur un bien situé Quai des Yachts, Rue |
| Claessens, Chaussée de Vilvorde, Avenue de la Reine et Square Jules De | Claessens, Chaussée de Vilvorde, Avenue de la Reine et Square Jules De |
| Trooz. | Trooz. |
| Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. | Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. |
| 237.771/XV-5238. | 237.771/XV-5238. |
| Au nom du Greffier en chef, | Au nom du Greffier en chef, |
| Cécile Bertin, | Cécile Bertin, |
| Secrétaire en chef | Secrétaire en chef |