publié le 23 décembre 2022
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. Communauté Portuaire Bruxelloise a sollicité l'annulation de la décisi Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 237.771/XV-5238. Au nom du Greffier en ch(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2022034815
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- 23/12/2022
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. Communauté Portuaire Bruxelloise a sollicité l'annulation de la décision du fonctionnaire délégué du 12 septembre 2022 octroyant au Service Public Régional de Bruxelles (Bruxelles Mobilité) un permis d'urbanisme ayant pour objet de créer un passage cyclo-piéton et d'aménager l'espace public au débouché de celui-ci le long de la rive gauche du canal, sous le pont De Trooz et sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, sur un bien situé Quai des Yachts, Rue Claessens, Chaussée de Vilvorde, Avenue de la Reine et Square Jules De Trooz.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 237.771/XV-5238.
Au nom du Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef