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la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. ROCOLUC a sollicité l'annulation
totale ou partielle de l'arrêté royal d Cet arrêté a été publié au Moniteur belge
du 20 juillet 2022. Cette affaire est inscrite au rôle(...)"
| Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. ROCOLUC a sollicité l'annulation totale ou partielle de l'arrêté royal d Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 20 juillet 2022. Cette affaire est inscrite au rôle(...) | Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. ROCOLUC a sollicité l'annulation totale ou partielle de l'arrêté royal d Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 20 juillet 2022. Cette affaire est inscrite au rôle(...) |
|---|---|
| CONSEIL D'ETAT | CONSEIL D'ETAT |
| Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août | Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août |
| 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux | 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux |
| administratif du Conseil d'Etat | administratif du Conseil d'Etat |
| La S.A. ROCOLUC a sollicité l'annulation totale ou partielle de | La S.A. ROCOLUC a sollicité l'annulation totale ou partielle de |
| l'arrêté royal du 19 juin 2022 déterminant les modalités de | l'arrêté royal du 19 juin 2022 déterminant les modalités de |
| consultation de la Centrale des crédits aux particuliers par la | consultation de la Centrale des crédits aux particuliers par la |
| Commission des jeux de hasard et modifiant les dispositions relatives | Commission des jeux de hasard et modifiant les dispositions relatives |
| à la limitation des jeux de hasard en ligne. | à la limitation des jeux de hasard en ligne. |
| Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 20 juillet 2022. | Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 20 juillet 2022. |
| Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. | Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. |
| 237.279/XI-24102. | 237.279/XI-24102. |
| Au nom du Greffier en chef, | Au nom du Greffier en chef, |
| Cécile Bertin, | Cécile Bertin, |
| Secrétaire en chef. | Secrétaire en chef. |