publié le 19 octobre 2022
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. ROCOLUC a sollicité l'annulation totale ou partielle de l'arrêté royal d Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 20 juillet 2022. Cette affaire est inscrite au rôle(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2022033787
- pub.
- 19/10/2022
- prom.
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- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. ROCOLUC a sollicité l'annulation totale ou partielle de l'arrêté royal du 19 juin 2022 déterminant les modalités de consultation de la Centrale des crédits aux particuliers par la Commission des jeux de hasard et modifiant les dispositions relatives à la limitation des jeux de hasard en ligne.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 20 juillet 2022.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 237.279/XI-24102.
Au nom du Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef.