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Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La ville de Nivelles a demandé l'annulation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 octobre 2021 a(...) Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La ville de Nivelles a demandé l'annulation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 octobre 2021 a(...)
CONSEIL D'ETAT CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août
1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux
administratif du Conseil d'Etat administratif du Conseil d'Etat
La ville de Nivelles a demandé l'annulation de l'arrêté du La ville de Nivelles a demandé l'annulation de l'arrêté du
Gouvernement wallon du 22 octobre 2021 autorisant l'ouverture et la Gouvernement wallon du 22 octobre 2021 autorisant l'ouverture et la
modification de voiries communales dans le cadre de la demande de modification de voiries communales dans le cadre de la demande de
permis unique pour la construction d'un ensemble de 8 immeubles à permis unique pour la construction d'un ensemble de 8 immeubles à
appartements (260 logements) et l'aménagement d'espaces publics et de appartements (260 logements) et l'aménagement d'espaces publics et de
voiries sur le bien sis à Nivelles, place des Déportés, 12 et cadastré voiries sur le bien sis à Nivelles, place des Déportés, 12 et cadastré
2ème division, section C, parcelle n° 32N. 2ème division, section C, parcelle n° 32N.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.
235.291/XIII-9510. 235.291/XIII-9510.
Pour le Greffier en chef, Pour le Greffier en chef,
Cécile Bertin, Cécile Bertin,
Secrétaire en chef. Secrétaire en chef.
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