publié le 25 janvier 2022
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La ville de Nivelles a demandé l'annulation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 octobre 2021 a(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2022030166
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- 25/01/2022
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La ville de Nivelles a demandé l'annulation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 octobre 2021 autorisant l'ouverture et la modification de voiries communales dans le cadre de la demande de permis unique pour la construction d'un ensemble de 8 immeubles à appartements (260 logements) et l'aménagement d'espaces publics et de voiries sur le bien sis à Nivelles, place des Déportés, 12 et cadastré 2ème division, section C, parcelle n° 32N. Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 235.291/XIII-9510.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef.