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Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 10 novembre 2021 et parvenue au greffe le 12 novembre 2021, Vincent Franquet a introduit un recours en ann b. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 16 novembre 2021 et parvenue(...) Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 10 novembre 2021 et parvenue au greffe le 12 novembre 2021, Vincent Franquet a introduit un recours en ann b. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 16 novembre 2021 et parvenue(...)
COUR CONSTITUTIONNELLE COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989
a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le
10 novembre 2021 et parvenue au greffe le 12 novembre 2021, Vincent 10 novembre 2021 et parvenue au greffe le 12 novembre 2021, Vincent
Franquet a introduit un recours en annulation du décret de la Région Franquet a introduit un recours en annulation du décret de la Région
wallonne du 21 octobre 2021 « relatif à l'usage du COVID Safe Ticket wallonne du 21 octobre 2021 « relatif à l'usage du COVID Safe Ticket
et à l'obligation du port du masque » (publié au Moniteur belge du 29 et à l'obligation du port du masque » (publié au Moniteur belge du 29
octobre 2021). octobre 2021).
b. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le b. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le
16 novembre 2021 et parvenue au greffe le 18 novembre 2021, l'ASBL « 16 novembre 2021 et parvenue au greffe le 18 novembre 2021, l'ASBL «
Droits et libertés » a introduit un recours en annulation des articles Droits et libertés » a introduit un recours en annulation des articles
2 à 7 et 11 du même décret. 2 à 7 et 11 du même décret.
Ces affaires, inscrites sous les numéros 7670 et 7680 du rôle de la Ces affaires, inscrites sous les numéros 7670 et 7680 du rôle de la
Cour, ont été jointes. Cour, ont été jointes.
Le greffier, Le greffier,
P.-Y. Dutilleux P.-Y. Dutilleux
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