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Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 13 octobre 2021, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 29 octobre 2021, le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles a posé la ques « En ce qu'il modifie l'article 16 de l'arrêté royal du 15 avril 1958 portant statut pécuniaire du (...) Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 13 octobre 2021, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 29 octobre 2021, le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles a posé la ques « En ce qu'il modifie l'article 16 de l'arrêté royal du 15 avril 1958 portant statut pécuniaire du (...)
COUR CONSTITUTIONNELLE COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989
Par jugement du 13 octobre 2021, dont l'expédition est parvenue au Par jugement du 13 octobre 2021, dont l'expédition est parvenue au
greffe de la Cour le 29 octobre 2021, le Tribunal de première instance greffe de la Cour le 29 octobre 2021, le Tribunal de première instance
francophone de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : francophone de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante :
« En ce qu'il modifie l'article 16 de l'arrêté royal du 15 avril 1958 « En ce qu'il modifie l'article 16 de l'arrêté royal du 15 avril 1958
portant statut pécuniaire du personnel enseignant, scientifique et portant statut pécuniaire du personnel enseignant, scientifique et
assimilé du Ministère de l'Instruction publique en prévoyant que ' Par assimilé du Ministère de l'Instruction publique en prévoyant que ' Par
dérogation au § 1er, sont admissibles les services effectifs repris au dérogation au § 1er, sont admissibles les services effectifs repris au
§ 1er, accomplis avant le seuil d'âge, prestés par le membre du § 1er, accomplis avant le seuil d'âge, prestés par le membre du
personnel entré en fonction postérieurement au 31 août 2008 ou qui, en personnel entré en fonction postérieurement au 31 août 2008 ou qui, en
fonction antérieurement, n'a pas atteint le seuil d'âge de son échelle fonction antérieurement, n'a pas atteint le seuil d'âge de son échelle
à cette même date ', l'article 28 du décret-programme du 12 décembre à cette même date ', l'article 28 du décret-programme du 12 décembre
2008 portant diverses mesures concernant la radiodiffusion, la 2008 portant diverses mesures concernant la radiodiffusion, la
création d'un fonds budgétaire relatif au financement des programmes création d'un fonds budgétaire relatif au financement des programmes
de dépistage des cancers, les établissements d'enseignement, les de dépistage des cancers, les établissements d'enseignement, les
internats, les centres psycho-médico-sociaux, et les bâtiments internats, les centres psycho-médico-sociaux, et les bâtiments
scolaires, viole-t-il les articles 10, 11 et 24 § 4 de la scolaires, viole-t-il les articles 10, 11 et 24 § 4 de la
Constitution, combinés avec les articles 6 et 16 de la directive Constitution, combinés avec les articles 6 et 16 de la directive
2000/78 du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre 2000/78 du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre
légal en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de légal en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de
travail, en ce qu'il est interprété comme permettant à un membre du travail, en ce qu'il est interprété comme permettant à un membre du
personnel entré en fonction postérieurement au 31 août 2008 ou entré personnel entré en fonction postérieurement au 31 août 2008 ou entré
en fonction antérieurement mais n'ayant pas atteint le seuil d'âge de en fonction antérieurement mais n'ayant pas atteint le seuil d'âge de
son échelle à cette date et ayant, ensuite, obtenu un master de son échelle à cette date et ayant, ensuite, obtenu un master de
pouvoir valoriser l'ensemble des services effectifs qu'il a prestés, pouvoir valoriser l'ensemble des services effectifs qu'il a prestés,
sans aucune limitation, alors que le membre du personnel entré en sans aucune limitation, alors que le membre du personnel entré en
fonction antérieurement au 31 août 2008, ayant atteint le seuil d'âge fonction antérieurement au 31 août 2008, ayant atteint le seuil d'âge
de son échelle à cette date, pourra voir ultérieurement le seuil d'âge de son échelle à cette date, pourra voir ultérieurement le seuil d'âge
qui lui était appliqué au 31 août 2008 être rehaussé et voir ainsi le qui lui était appliqué au 31 août 2008 être rehaussé et voir ainsi le
nombre de ses services effectifs pris en considération pour le calcul nombre de ses services effectifs pris en considération pour le calcul
de son ancienneté être réduits, ceci en raison de l'obtention d'un de son ancienneté être réduits, ceci en raison de l'obtention d'un
master et, par conséquent, d'une modification de l'échelle dont il master et, par conséquent, d'une modification de l'échelle dont il
relève, postérieurement à cette date ? ». relève, postérieurement à cette date ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 7662 du rôle de la Cour. Cette affaire est inscrite sous le numéro 7662 du rôle de la Cour.
Le greffier, Le greffier,
P.-Y. Dutilleux P.-Y. Dutilleux
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