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mars 2021, dont les expéditions sont parvenues au greffe de la Cour le 26 mars 2021, le Tribunal de police
du Hainaut, division Charleroi, a posé les qu « A) Questions
relatives à la constitutionnalité de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité c(...)"
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par deux jugements du 18 mars 2021, dont les expéditions sont parvenues au greffe de la Cour le 26 mars 2021, le Tribunal de police du Hainaut, division Charleroi, a posé les qu « A) Questions relatives à la constitutionnalité de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité c(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par deux jugements du 18 mars 2021, dont les expéditions sont parvenues au greffe de la Cour le 26 mars 2021, le Tribunal de police du Hainaut, division Charleroi, a posé les qu « A) Questions relatives à la constitutionnalité de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité c(...) |
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COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
Par deux jugements du 18 mars 2021, dont les expéditions sont | Par deux jugements du 18 mars 2021, dont les expéditions sont |
parvenues au greffe de la Cour le 26 mars 2021, le Tribunal de police | parvenues au greffe de la Cour le 26 mars 2021, le Tribunal de police |
du Hainaut, division Charleroi, a posé les questions préjudicielles | du Hainaut, division Charleroi, a posé les questions préjudicielles |
suivantes : | suivantes : |
« A) Questions relatives à la constitutionnalité de la loi du 15 mai | « A) Questions relatives à la constitutionnalité de la loi du 15 mai |
2007 relative à la sécurité civile | 2007 relative à la sécurité civile |
1. Les articles 182 et 187 de la loi du 15 mai 2007 relative à la | 1. Les articles 182 et 187 de la loi du 15 mai 2007 relative à la |
sécurité civile violent-ils ou non les articles 12, alinéa 2, et 14 de | sécurité civile violent-ils ou non les articles 12, alinéa 2, et 14 de |
la Constitution, en combinaison avec l'article 7 de la Convention | la Constitution, en combinaison avec l'article 7 de la Convention |
européenne des droits de l'homme et l'article 15 du Pacte | européenne des droits de l'homme et l'article 15 du Pacte |
international relatif aux droits civils et politiques, et les | international relatif aux droits civils et politiques, et les |
principes généraux de légalité et de sécurité juridique, ainsi qu'avec | principes généraux de légalité et de sécurité juridique, ainsi qu'avec |
: | : |
- les articles 12, alinéa 1er, 15, 16, 22 et 26 de la Constitution, | - les articles 12, alinéa 1er, 15, 16, 22 et 26 de la Constitution, |
- les articles 5, 8 et 11 de la Convention européenne des droits de | - les articles 5, 8 et 11 de la Convention européenne des droits de |
l'homme, | l'homme, |
- l'article 1er du protocole additionnel n° 1 de la Convention; | - l'article 1er du protocole additionnel n° 1 de la Convention; |
- l'article 2 du protocole additionnel n° 4 de la Convention; | - l'article 2 du protocole additionnel n° 4 de la Convention; |
- les articles 9, 12, 17, 21, du Pacte international relatif aux | - les articles 9, 12, 17, 21, du Pacte international relatif aux |
droits civils et politiques, | droits civils et politiques, |
en ce qu'ils ne précisent pas à suffisance l'ensemble, ou à tout le | en ce qu'ils ne précisent pas à suffisance l'ensemble, ou à tout le |
moins, l'un ou plusieurs des éléments suivants : | moins, l'un ou plusieurs des éléments suivants : |
- la notion de ' circonstances dangereuses '; | - la notion de ' circonstances dangereuses '; |
- le temps durant lequel le pouvoir de police administrative conféré | - le temps durant lequel le pouvoir de police administrative conféré |
au ministre, à son délégué ou au bourgmestre peut s'exercer; | au ministre, à son délégué ou au bourgmestre peut s'exercer; |
- la notion de ' protection de la population ' ou le type de mesures | - la notion de ' protection de la population ' ou le type de mesures |
destinées à atteindre cet objectif; | destinées à atteindre cet objectif; |
- la manière dont le ministre, son délégué, ou le bourgmestre doivent | - la manière dont le ministre, son délégué, ou le bourgmestre doivent |
porter leurs décisions à la connaissance de leurs administrés; | porter leurs décisions à la connaissance de leurs administrés; |
- suivant quelles modalités le ministre, son délégué, ou le | - suivant quelles modalités le ministre, son délégué, ou le |
bourgmestre peuvent obliger la population ' à s'éloigner des lieux ou | bourgmestre peuvent obliger la population ' à s'éloigner des lieux ou |
régions particulièrement exposés, menacés ou sinistrés ', lui ' | régions particulièrement exposés, menacés ou sinistrés ', lui ' |
assigner un lieu de séjour provisoire ', et ' interdire tout | assigner un lieu de séjour provisoire ', et ' interdire tout |
déplacement ou mouvement de la population ' ? | déplacement ou mouvement de la population ' ? |
2. L'article 182 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité | 2. L'article 182 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité |
civile viole-t-il ou non les articles 10 et 11 de la Constitution, lus | civile viole-t-il ou non les articles 10 et 11 de la Constitution, lus |
en combinaison avec l'article 14 de la Convention européenne des | en combinaison avec l'article 14 de la Convention européenne des |
droits de l'homme et l'article 26 du Pacte international relatif aux | droits de l'homme et l'article 26 du Pacte international relatif aux |
droits civils et politiques, avec les principes de légalité, de | droits civils et politiques, avec les principes de légalité, de |
sécurité juridique, et de séparation des pouvoirs, en ce qu'il ne | sécurité juridique, et de séparation des pouvoirs, en ce qu'il ne |
prévoit pas de garanties procédurales à la différence de l'article 181 | prévoit pas de garanties procédurales à la différence de l'article 181 |
de la même loi ou de l'article 134 de la Nouvelle loi communale, | de la même loi ou de l'article 134 de la Nouvelle loi communale, |
dispositions qui s'appliquent également dans des situations de nature | dispositions qui s'appliquent également dans des situations de nature |
exceptionnelle et urgente ? | exceptionnelle et urgente ? |
3. L'article 187 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité | 3. L'article 187 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité |
civile viole-t-il ou non les articles 10 et 11 de la Constitution, lus | civile viole-t-il ou non les articles 10 et 11 de la Constitution, lus |
en combinaison avec l'article 14 de la Convention européenne des | en combinaison avec l'article 14 de la Convention européenne des |
droits de l'homme et l'article 26 du Pacte international relatif aux | droits de l'homme et l'article 26 du Pacte international relatif aux |
droits civils et politiques ainsi qu'avec l'article 6.1 de la | droits civils et politiques ainsi qu'avec l'article 6.1 de la |
Convention européenne des droits de l'homme, l'article 14.1 du Pacte | Convention européenne des droits de l'homme, l'article 14.1 du Pacte |
international relatif aux droits civils et politiques, et les | international relatif aux droits civils et politiques, et les |
principes de personnalité, d'individualisation et de proportionnalité | principes de personnalité, d'individualisation et de proportionnalité |
des peines, en ce qu'il sanctionne des mêmes peines sans distinction | des peines, en ce qu'il sanctionne des mêmes peines sans distinction |
aucune le refus d'une part, et d'autre part, la négligence de se | aucune le refus d'une part, et d'autre part, la négligence de se |
conformer aux mesures prises sur la base des articles 181 et 182 de la | conformer aux mesures prises sur la base des articles 181 et 182 de la |
loi ? | loi ? |
4. L'article 187 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité | 4. L'article 187 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité |
civile (éventuellement examiné en combinaison avec l'article 13 de la | civile (éventuellement examiné en combinaison avec l'article 13 de la |
loi du 20 mai 2020 portant des dispositions diverses en matière de | loi du 20 mai 2020 portant des dispositions diverses en matière de |
justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus | justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus |
COVID-19 et les articles 138 et 140 du Code d'instruction criminelle) | COVID-19 et les articles 138 et 140 du Code d'instruction criminelle) |
viole(n)t-il(s) ou non les articles 10 et 11 de la Constitution, lu(s) | viole(n)t-il(s) ou non les articles 10 et 11 de la Constitution, lu(s) |
en combinaison avec l'article 6.1 de la Convention européenne des | en combinaison avec l'article 6.1 de la Convention européenne des |
droits de l'homme, l'article 14.1 du Pacte international relatif aux | droits de l'homme, l'article 14.1 du Pacte international relatif aux |
droits civils et politiques, et les principes de personnalité, | droits civils et politiques, et les principes de personnalité, |
d'individualisation et de proportionnalité des peines, en ce qu'il(s) | d'individualisation et de proportionnalité des peines, en ce qu'il(s) |
ne permet(tent) pas au juge pénal de modérer l'amende et la peine | ne permet(tent) pas au juge pénal de modérer l'amende et la peine |
d'emprisonnement prévues par cette disposition, lorsqu'existent des | d'emprisonnement prévues par cette disposition, lorsqu'existent des |
circonstances atténuantes ? | circonstances atténuantes ? |
B) Questions relatives à l'interprétation conforme de la loi du 15 mai | B) Questions relatives à l'interprétation conforme de la loi du 15 mai |
2007 relative à la sécurité civile | 2007 relative à la sécurité civile |
L'article 182, lu le cas échéant conjointement avec l'article 187 de | L'article 182, lu le cas échéant conjointement avec l'article 187 de |
la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile qui prévoit des | la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile qui prévoit des |
sanctions pénales, viole-t-il ou non, les articles 12, alinéa 2, et 14 | sanctions pénales, viole-t-il ou non, les articles 12, alinéa 2, et 14 |
de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 7 de la | de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 7 de la |
Convention européenne des droits de l'homme et l'article 15 du Pacte | Convention européenne des droits de l'homme et l'article 15 du Pacte |
international relatif aux droits civils et politiques, ainsi qu'avec | international relatif aux droits civils et politiques, ainsi qu'avec |
les principes généraux de la séparation des pouvoirs, de l'Etat de | les principes généraux de la séparation des pouvoirs, de l'Etat de |
droit, de légalité et de sécurité juridique, lus en combinaison avec : | droit, de légalité et de sécurité juridique, lus en combinaison avec : |
- les articles 12, alinéa ler, 15, 16, 22 et 26 de la Constitution; | - les articles 12, alinéa ler, 15, 16, 22 et 26 de la Constitution; |
- les articles 10 et 11 de la Constitution; | - les articles 10 et 11 de la Constitution; |
- les articles 5, 6, 8, 11 et 14 de la Convention européenne des | - les articles 5, 6, 8, 11 et 14 de la Convention européenne des |
droits de l'homme; | droits de l'homme; |
- l'article 1er du protocole additionnel n° 1 de la Convention; | - l'article 1er du protocole additionnel n° 1 de la Convention; |
- l'article 2 du protocole additionnel n° 4 de la Convention; | - l'article 2 du protocole additionnel n° 4 de la Convention; |
- les articles 9, 12, 14, 17, 21 et 26 du Pacte international relatif | - les articles 9, 12, 14, 17, 21 et 26 du Pacte international relatif |
aux droits civils et politiques, | aux droits civils et politiques, |
1. s'il est interprété en ce sens qu'il habiliterait le ministre de | 1. s'il est interprété en ce sens qu'il habiliterait le ministre de |
l'Intérieur à interdire ' tout mouvement ou déplacement de la | l'Intérieur à interdire ' tout mouvement ou déplacement de la |
population ' sans avoir ordonné aux services opérationnels de la | population ' sans avoir ordonné aux services opérationnels de la |
protection civile de mettre en oeuvre une mission d'évacuation ou | protection civile de mettre en oeuvre une mission d'évacuation ou |
d'éloignement de la population en danger dans une zone délimitée en | d'éloignement de la population en danger dans une zone délimitée en |
vue d'assurer la protection physique et matérielle de la population ? | vue d'assurer la protection physique et matérielle de la population ? |
2. s'il est interprété en ce sens qu'il habiliterait le ministre de | 2. s'il est interprété en ce sens qu'il habiliterait le ministre de |
l'Intérieur à interdire de manière générale la présence des citoyens | l'Intérieur à interdire de manière générale la présence des citoyens |
ou les déplacements des citoyens sur la voie publique, ou certains de | ou les déplacements des citoyens sur la voie publique, ou certains de |
ces déplacements sur l'ensemble du territoire national ? | ces déplacements sur l'ensemble du territoire national ? |
3. s'il est interprété en ce sens qu'il habiliterait le ministre de | 3. s'il est interprété en ce sens qu'il habiliterait le ministre de |
l'Intérieur à interdire de manière générale les rassemblements ou | l'Intérieur à interdire de manière générale les rassemblements ou |
certains d'entre eux sur la voie publique sur l'ensemble du territoire | certains d'entre eux sur la voie publique sur l'ensemble du territoire |
national ? | national ? |
4. s'il est interprété en ce sens qu'il habiliterait le ministre de | 4. s'il est interprété en ce sens qu'il habiliterait le ministre de |
l'Intérieur à interdire de manière générale les contacts humains entre | l'Intérieur à interdire de manière générale les contacts humains entre |
citoyens ? | citoyens ? |
5. s'il est interprété en ce sens qu'il habiliterait à interdire et à | 5. s'il est interprété en ce sens qu'il habiliterait à interdire et à |
sanctionner pénalement pour des motifs de santé publique le fait pour | sanctionner pénalement pour des motifs de santé publique le fait pour |
un couple de se rencontrer ? ». (R. 7543) | un couple de se rencontrer ? ». (R. 7543) |
OU | OU |
5. s'il est interprété en ce sens qu'il habiliterait à interdire et à | 5. s'il est interprété en ce sens qu'il habiliterait à interdire et à |
sanctionner pénalement pour des motifs de santé publique l'exercice | sanctionner pénalement pour des motifs de santé publique l'exercice |
d'une activité physique et/ou ludique sur la voie publique en | d'une activité physique et/ou ludique sur la voie publique en |
compagnie de deux enfants ? ». (R. 7544) | compagnie de deux enfants ? ». (R. 7544) |
Ces affaires, inscrites sous les numéros 7543 et 7544 du rôle de la | Ces affaires, inscrites sous les numéros 7543 et 7544 du rôle de la |
Cour, ont été jointes. | Cour, ont été jointes. |
Le greffier, | Le greffier, |
P.-Y. Dutilleux | P.-Y. Dutilleux |