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Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 5 janvier 2021, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 19 janvier 2021, le Tribunal de police du Hainaut, division Charleroi, a posé les cinq que « 1. L'article 31 § 3 de la loi du 27 avril 2018 sur la police des chemins de fer viole-t-il l(...) Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 5 janvier 2021, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 19 janvier 2021, le Tribunal de police du Hainaut, division Charleroi, a posé les cinq que « 1. L'article 31 § 3 de la loi du 27 avril 2018 sur la police des chemins de fer viole-t-il l(...)
COUR CONSTITUTIONNELLE COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989
Par jugement du 5 janvier 2021, dont l'expédition est parvenue au Par jugement du 5 janvier 2021, dont l'expédition est parvenue au
greffe de la Cour le 19 janvier 2021, le Tribunal de police du greffe de la Cour le 19 janvier 2021, le Tribunal de police du
Hainaut, division Charleroi, a posé les cinq questions préjudicielles Hainaut, division Charleroi, a posé les cinq questions préjudicielles
suivantes, dont la troisième, la quatrième et la cinquième ont été suivantes, dont la troisième, la quatrième et la cinquième ont été
reformulées par la Cour, par ordonnance du 27 janvier 2021 : reformulées par la Cour, par ordonnance du 27 janvier 2021 :
« 1. L'article 31 § 3 de la loi du 27 avril 2018 sur la police des « 1. L'article 31 § 3 de la loi du 27 avril 2018 sur la police des
chemins de fer viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, lu chemins de fer viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, lu
ou non en combinaison avec l'article 6 de la Convention de sauvegarde ou non en combinaison avec l'article 6 de la Convention de sauvegarde
des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ce qu'il ne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ce qu'il ne
soumet pas l'application d'une amende administrative majorée à un soumet pas l'application d'une amende administrative majorée à un
montant de 500,00 euros à l'existence d'une amende administrative montant de 500,00 euros à l'existence d'une amende administrative
préalable définitive, c'est-à-dire qui ne fait plus l'objet ou n'est préalable définitive, c'est-à-dire qui ne fait plus l'objet ou n'est
plus susceptible d'un recours ? plus susceptible d'un recours ?
2. Les articles 29 et 47 de la loi du 27 avril 2018 sur la police des 2. Les articles 29 et 47 de la loi du 27 avril 2018 sur la police des
chemins de fer violent-ils ou non les articles 10 et 11 de la chemins de fer violent-ils ou non les articles 10 et 11 de la
Constitution, lu ou non en combinaison avec l'article 6 de la Constitution, lu ou non en combinaison avec l'article 6 de la
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales, interprétés en ce sens que le juge saisi d'un recours à fondamentales, interprétés en ce sens que le juge saisi d'un recours à
l'encontre d'une sanction administrative ne peut réduire une amende l'encontre d'une sanction administrative ne peut réduire une amende
administrative à un montant inférieur au montant fixé par la loi pour administrative à un montant inférieur au montant fixé par la loi pour
tenir compte de circonstances atténuantes ? tenir compte de circonstances atténuantes ?
3. L'article 45, alinéa 2, de la loi du 27 avril 2018 sur la police 3. L'article 45, alinéa 2, de la loi du 27 avril 2018 sur la police
des chemins de fer viole-t-il les articles 10 et 11 de la des chemins de fer viole-t-il les articles 10 et 11 de la
Constitution, lu ou non en combinaison avec l'article 6 de la Constitution, lu ou non en combinaison avec l'article 6 de la
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales, l'article 16 de la Constitution, l'article 1er du fondamentales, l'article 16 de la Constitution, l'article 1er du
Premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits Premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits
de l'homme et des libertés fondamentales, et/ou l'article 4.1 du de l'homme et des libertés fondamentales, et/ou l'article 4.1 du
Protocole n° 7 additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de Protocole n° 7 additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de
l'homme et des libertés fondamentales, interprété en ce sens qu'il l'homme et des libertés fondamentales, interprété en ce sens qu'il
s'applique uniquement à des infractions de nature différente commises s'applique uniquement à des infractions de nature différente commises
le même jour à l'occasion d'un même fait ? le même jour à l'occasion d'un même fait ?
L'article 45, alinéa 2, de la loi du 27 avril 2018 sur la police des L'article 45, alinéa 2, de la loi du 27 avril 2018 sur la police des
chemins de fer viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, le chemins de fer viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, le
cas échéant, en combinaison avec l'article 6 de la Convention de cas échéant, en combinaison avec l'article 6 de la Convention de
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,
l'article 16 de la Constitution, l'article 1er du Premier Protocole l'article 16 de la Constitution, l'article 1er du Premier Protocole
additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des
libertés fondamentales, et/ou l'article 4.1 du Protocole n° 7 libertés fondamentales, et/ou l'article 4.1 du Protocole n° 7
additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des
libertés fondamentales, interprété en ce sens qu'il peut s'appliquer à libertés fondamentales, interprété en ce sens qu'il peut s'appliquer à
des infractions de même nature ou de nature différente, que ces des infractions de même nature ou de nature différente, que ces
infractions aient été commises à la même date ou à des dates infractions aient été commises à la même date ou à des dates
différentes ? différentes ?
4. Les articles 29 et 47 de la loi du 27 avril 2018 sur la police des 4. Les articles 29 et 47 de la loi du 27 avril 2018 sur la police des
chemins de fer violent-ils ou non les articles 10 et 11 de la chemins de fer violent-ils ou non les articles 10 et 11 de la
Constitution, lu ou non en combinaison avec l'article 6 de la Constitution, lu ou non en combinaison avec l'article 6 de la
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales, interprétés en ce sens que le juge saisi d'un recours à fondamentales, interprétés en ce sens que le juge saisi d'un recours à
l'encontre d'une sanction administrative prononcée à l'égard de l'encontre d'une sanction administrative prononcée à l'égard de
l'auteur d'une infraction à cette loi ne peut lui accorder une l'auteur d'une infraction à cette loi ne peut lui accorder une
suspension du prononcé, alors que le juge pénal dispose de cette suspension du prononcé, alors que le juge pénal dispose de cette
faculté lorsqu'il statue sur les poursuites pénales engagées pour des faculté lorsqu'il statue sur les poursuites pénales engagées pour des
faits infractionnels similaires ou identiques ? faits infractionnels similaires ou identiques ?
5. Les articles 29 et 47 de la loi du 27 avril 2018 sur la police des 5. Les articles 29 et 47 de la loi du 27 avril 2018 sur la police des
chemins de fer violent-ils ou non les articles 10 et 11 de la chemins de fer violent-ils ou non les articles 10 et 11 de la
Constitution, lu ou non en combinaison avec l'article 6 de la Constitution, lu ou non en combinaison avec l'article 6 de la
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales, interprétés en ce sens que le juge saisi d'un recours à fondamentales, interprétés en ce sens que le juge saisi d'un recours à
l'encontre d'une sanction administrative prononcée à l'égard de l'encontre d'une sanction administrative prononcée à l'égard de
l'auteur d'une infraction à cette loi ne peut lui accorder un sursis, l'auteur d'une infraction à cette loi ne peut lui accorder un sursis,
alors que le juge pénal dispose de cette faculté lorsqu'il statue sur alors que le juge pénal dispose de cette faculté lorsqu'il statue sur
les poursuites pénales engagées pour des faits infractionnels les poursuites pénales engagées pour des faits infractionnels
similaires ou identiques ? ». similaires ou identiques ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 7496 du rôle de la Cour. Cette affaire est inscrite sous le numéro 7496 du rôle de la Cour.
Le greffier, Le greffier,
P.-Y. Dutilleux P.-Y. Dutilleux
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