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la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. B-PARKING et la S.A.D.P. SNCB
ont demandé l'annulation, d'une part, du rè Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 26 février 2021. Cette
affaire est inscrite au rôle(...)"
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. B-PARKING et la S.A.D.P. SNCB ont demandé l'annulation, d'une part, du rè Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 26 février 2021. Cette affaire est inscrite au rôle(...) | Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. B-PARKING et la S.A.D.P. SNCB ont demandé l'annulation, d'une part, du rè Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 26 février 2021. Cette affaire est inscrite au rôle(...) |
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CONSEIL D'ETAT | CONSEIL D'ETAT |
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août | Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août |
1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux | 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux |
administratif du Conseil d'Etat | administratif du Conseil d'Etat |
La S.A. B-PARKING et la S.A.D.P. SNCB ont demandé l'annulation, d'une | La S.A. B-PARKING et la S.A.D.P. SNCB ont demandé l'annulation, d'une |
part, du règlement-taxe sur l'exploitation de parkings adopté le 10 | part, du règlement-taxe sur l'exploitation de parkings adopté le 10 |
novembre 2020 par le conseil communal de la Ville de Huy, établissant | novembre 2020 par le conseil communal de la Ville de Huy, établissant |
une taxe annuelle sur l'exploitation de parkings payants et ouverts au | une taxe annuelle sur l'exploitation de parkings payants et ouverts au |
public pour les exercices d'imposition 2021 à 2025 et, d'autre part, | public pour les exercices d'imposition 2021 à 2025 et, d'autre part, |
de l'arrêté du Ministre wallon du Logement, des Pouvoirs locaux et de | de l'arrêté du Ministre wallon du Logement, des Pouvoirs locaux et de |
la Ville du 23 décembre 2020 d'approuver partiellement ledit | la Ville du 23 décembre 2020 d'approuver partiellement ledit |
règlement-taxe sur l'exploitation de parkings adopté le 10 novembre | règlement-taxe sur l'exploitation de parkings adopté le 10 novembre |
2020 par le conseil communal de la Ville de Huy. | 2020 par le conseil communal de la Ville de Huy. |
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 26 février 2021. | Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 26 février 2021. |
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 233.115/ | Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 233.115/ |
XV-4697. | XV-4697. |
Pour le Greffier en chef, | Pour le Greffier en chef, |
Cécile Bertin, | Cécile Bertin, |
Secrétaire en chef. | Secrétaire en chef. |