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la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Stefan DE CUYPER et la S.P.R.L. STIN
DE CUYPER, ayant élu domicile chez Me Konsta Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 29 décembre 2020. Cette
affaire est inscri(...)"
| Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Stefan DE CUYPER et la S.P.R.L. STIN DE CUYPER, ayant élu domicile chez Me Konsta Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 29 décembre 2020. Cette affaire est inscri(...) | Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Stefan DE CUYPER et la S.P.R.L. STIN DE CUYPER, ayant élu domicile chez Me Konsta Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 29 décembre 2020. Cette affaire est inscri(...) |
|---|---|
| CONSEIL D'ETAT | CONSEIL D'ETAT |
| Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août | Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août |
| 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux | 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux |
| administratif du Conseil d'Etat | administratif du Conseil d'Etat |
| Stefan DE CUYPER et la S.P.R.L. STIN DE CUYPER, ayant élu domicile | Stefan DE CUYPER et la S.P.R.L. STIN DE CUYPER, ayant élu domicile |
| chez Me Konstantijn Roelandt, avocat, ayant son cabinet à 2221 | chez Me Konstantijn Roelandt, avocat, ayant son cabinet à 2221 |
| Heist-op-den-Berg, Dorpsstraat 91, ont demandé le 26 février 2021 | Heist-op-den-Berg, Dorpsstraat 91, ont demandé le 26 février 2021 |
| l'annulation de la délibération du conseil communal de la commune de | l'annulation de la délibération du conseil communal de la commune de |
| Heist-op-den-Berg du 10 novembre 2020 portant fixation définitive du | Heist-op-den-Berg du 10 novembre 2020 portant fixation définitive du |
| plan communal d'exécution spatiale « SPAR-site ». | plan communal d'exécution spatiale « SPAR-site ». |
| Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 29 décembre | Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 29 décembre |
| 2020. | 2020. |
| Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro | Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro |
| G/A.233.084/X-17.904. | G/A.233.084/X-17.904. |
| Au nom du Greffier en chef, | Au nom du Greffier en chef, |
| Isabelle DEMORTIER, | Isabelle DEMORTIER, |
| Secrétaire en Chef. | Secrétaire en Chef. |