publié le 25 mars 2021
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Stefan DE CUYPER et la S.P.R.L. STIN DE CUYPER, ayant élu domicile chez Me Konsta Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 29 décembre 2020. Cette affaire est inscri(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2021040984
- pub.
- 25/03/2021
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Stefan DE CUYPER et la S.P.R.L. STIN DE CUYPER, ayant élu domicile chez Me Konstantijn Roelandt, avocat, ayant son cabinet à 2221 Heist-op-den-Berg, Dorpsstraat 91, ont demandé le 26 février 2021 l'annulation de la délibération du conseil communal de la commune de Heist-op-den-Berg du 10 novembre 2020 portant fixation définitive du plan communal d'exécution spatiale « SPAR-site ».
Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 29 décembre 2020.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.233.084/X-17.904.
Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.