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Message concernant la décision de la Commission européenne du 27 août 2021 intitulée « THE AID SCHEME SA.54915 - 2020/C Belgium - Capacity remuneration mechanism » (« C(2021) 6431 final ») Le présent message est publié conformément à(...) 1. Approbation du mécanisme de rémunération de capacité de la Belgique par la Commission européenne(...) Message concernant la décision de la Commission européenne du 27 août 2021 intitulée « THE AID SCHEME SA.54915 - 2020/C Belgium - Capacity remuneration mechanism » (« C(2021) 6431 final ») Le présent message est publié conformément à(...) 1. Approbation du mécanisme de rémunération de capacité de la Belgique par la Commission européenne(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Message concernant la décision de la Commission européenne du 27 août Message concernant la décision de la Commission européenne du 27 août
2021 intitulée « THE AID SCHEME SA.54915 - 2020/C (ex 2019/N) Belgium 2021 intitulée « THE AID SCHEME SA.54915 - 2020/C (ex 2019/N) Belgium
- Capacity remuneration mechanism » (« C(2021) 6431 final ») - Capacity remuneration mechanism » (« C(2021) 6431 final »)
Le présent message est publié conformément à l'article 7undecies, § 6, Le présent message est publié conformément à l'article 7undecies, § 6,
de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de
l'électricité. l'électricité.
1. Approbation du mécanisme de rémunération de capacité de la Belgique 1. Approbation du mécanisme de rémunération de capacité de la Belgique
par la Commission européenne par la Commission européenne
Le 27 août 2021, la Commission européenne a, après le lancement de la Le 27 août 2021, la Commission européenne a, après le lancement de la
procédure formelle d'examen en septembre 2020 telle que visée à procédure formelle d'examen en septembre 2020 telle que visée à
l'article 108, paragraphe 2, du Traité sur le fonctionnement de l'article 108, paragraphe 2, du Traité sur le fonctionnement de
l'Union européenne (ci-après « TFUE »), pris une décision positive l'Union européenne (ci-après « TFUE »), pris une décision positive
portant approbation du mécanisme de rémunération de capacité de la portant approbation du mécanisme de rémunération de capacité de la
Belgique sur la base des règles de l'UE en matière d'aides d'Etat. Belgique sur la base des règles de l'UE en matière d'aides d'Etat.
La décision de la Commission européenne a été publiée le 8 septembre La décision de la Commission européenne a été publiée le 8 septembre
2021 et elle peut être consultée sur le lien suivant : 2021 et elle peut être consultée sur le lien suivant :
https://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/case_details.cfm? https://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/case_details.cfm?
proc_code=3_SA_54915 proc_code=3_SA_54915
2. Synthèse : 2. Synthèse :
Le mécanisme de rémunération de capacité, tel qu'inséré par la loi du Le mécanisme de rémunération de capacité, tel qu'inséré par la loi du
15 mars 2021 modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à 15 mars 2021 modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à
l'organisation du marché de l'électricité et modifiant la loi du 22 l'organisation du marché de l'électricité et modifiant la loi du 22
avril 2019 modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation avril 2019 modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation
du marché de l'électricité portant la mise en place d'un mécanisme de du marché de l'électricité portant la mise en place d'un mécanisme de
rémunération de capacité, vise à garantir la sécurité rémunération de capacité, vise à garantir la sécurité
d'approvisionnement en électricité après la fermeture prévue de toutes d'approvisionnement en électricité après la fermeture prévue de toutes
les centrales nucléaires sur le territoire belge, et de soutenir les centrales nucléaires sur le territoire belge, et de soutenir
simultanément la transition énergétique, sans qu'il n'y ait de simultanément la transition énergétique, sans qu'il n'y ait de
distorsion excessive de la concurrence sur le marché unique de distorsion excessive de la concurrence sur le marché unique de
l'électricité. A partir de 2021, le mécanisme de rémunération de l'électricité. A partir de 2021, le mécanisme de rémunération de
capacité accordera une aide, au moyen d'enchères concurrentielles capacité accordera une aide, au moyen d'enchères concurrentielles
annuelles, à des unités qui pourront mettre des capacités à annuelles, à des unités qui pourront mettre des capacités à
disposition à partir de 2025. disposition à partir de 2025.
2.1 Légalité de la mesure 2.1 Légalité de la mesure
La Commission européenne a estimé que le mécanisme de rémunération de La Commission européenne a estimé que le mécanisme de rémunération de
capacité est légal étant donné que celui-ci a, conformément à capacité est légal étant donné que celui-ci a, conformément à
l'article 108, paragraphe 3, TFUE, été notifié préalablement à sa mise l'article 108, paragraphe 3, TFUE, été notifié préalablement à sa mise
en oeuvre (point 341 de la décision de la Commission européenne du en oeuvre (point 341 de la décision de la Commission européenne du
27.08.2021). 27.08.2021).
2.2 Caractère compatible de la mesure 2.2 Caractère compatible de la mesure
En ce qui concerne le caractère compatible avec le marché intérieur, En ce qui concerne le caractère compatible avec le marché intérieur,
la Commission européenne a estimé que le mécanisme de rémunération de la Commission européenne a estimé que le mécanisme de rémunération de
capacité de la Belgique répond à la condition de l'article 107, capacité de la Belgique répond à la condition de l'article 107,
paragraphe 3, c, TFUE. Le développement de l'activité économique dans paragraphe 3, c, TFUE. Le développement de l'activité économique dans
le secteur de l'électricité est soutenu du fait que des le secteur de l'électricité est soutenu du fait que des
investissements suffisants dans la production nouvelle et existante, investissements suffisants dans la production nouvelle et existante,
le stockage et la gestion active de la demande sont stimulés afin de le stockage et la gestion active de la demande sont stimulés afin de
garantir la sécurité d'approvisionnement. En outre, il est souligné garantir la sécurité d'approvisionnement. En outre, il est souligné
que cela entraîne une stimulation générale supplémentaire des que cela entraîne une stimulation générale supplémentaire des
activités économiques du fait que celles-ci dépendent de activités économiques du fait que celles-ci dépendent de
l'électricité. l'électricité.
La Commission européenne n'a pas seulement examiné le caractère La Commission européenne n'a pas seulement examiné le caractère
compatible du mécanisme de rémunération de capacité de la Belgique compatible du mécanisme de rémunération de capacité de la Belgique
avec le marché intérieur en fonction des règles en matière d'aides avec le marché intérieur en fonction des règles en matière d'aides
d'Etat, mais également en fonction du droit de l'Union pertinent. d'Etat, mais également en fonction du droit de l'Union pertinent.
Ainsi, il a notamment été estimé que le mécanisme de rémunération de Ainsi, il a notamment été estimé que le mécanisme de rémunération de
capacité de la Belgique est conforme au Règlement (UE) 2019/943 du capacité de la Belgique est conforme au Règlement (UE) 2019/943 du
Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché
intérieur de l'électricité (points 364-444), notamment parce que le intérieur de l'électricité (points 364-444), notamment parce que le
mécanisme de rémunération de capacité ne va pas au-delà de ce qui est mécanisme de rémunération de capacité ne va pas au-delà de ce qui est
nécessaire pour répondre aux préoccupations en matière de sécurité nécessaire pour répondre aux préoccupations en matière de sécurité
d'approvisionnement. La Commission européenne conclut donc que le d'approvisionnement. La Commission européenne conclut donc que le
mécanisme de capacité de capacité de la Belgique n'enfreint pas le mécanisme de capacité de capacité de la Belgique n'enfreint pas le
droit de l'Union (point 446 de la décision de la Commission européenne droit de l'Union (point 446 de la décision de la Commission européenne
du 27.08.2021). du 27.08.2021).
La Commission européenne confirme le caractère nécessaire du mécanisme La Commission européenne confirme le caractère nécessaire du mécanisme
de rémunération de capacité de la Belgique (points 447 - 459 de la de rémunération de capacité de la Belgique (points 447 - 459 de la
décision de la Commission européenne du 27.08.2021) et elle le juge décision de la Commission européenne du 27.08.2021) et elle le juge
approprié tant au regard du choix de cette mesure que de son design approprié tant au regard du choix de cette mesure que de son design
spécifique. Etant donné que le mécanisme de rémunération de capacité spécifique. Etant donné que le mécanisme de rémunération de capacité
de la Belgique a été conçu comme un processus d'appel d'offres de la Belgique a été conçu comme un processus d'appel d'offres
concurrentiel au moyen d'enchères annuelles, sur la base de critères concurrentiel au moyen d'enchères annuelles, sur la base de critères
transparents et non discriminatoires, qui empêchent en outre des transparents et non discriminatoires, qui empêchent en outre des
revenus inattendus et inhabituellement élevés ou excessifs, la revenus inattendus et inhabituellement élevés ou excessifs, la
Commission européenne conclut que le mécanisme de rémunération de Commission européenne conclut que le mécanisme de rémunération de
capacité de la Belgique doit être jugé proportionnel (points 488 - 498 capacité de la Belgique doit être jugé proportionnel (points 488 - 498
de la décision de la Commission européenne du 27.08.2021). de la décision de la Commission européenne du 27.08.2021).
Enfin, la Commission européenne a examiné si les effets négatifs d'un Enfin, la Commission européenne a examiné si les effets négatifs d'un
mécanisme de rémunération de capacité sur la concurrence et les mécanisme de rémunération de capacité sur la concurrence et les
échanges sur le marché intérieur de l'électricité sont limités à un échanges sur le marché intérieur de l'électricité sont limités à un
point tel que le bilan global de la mesure est positif lorsqu'il est point tel que le bilan global de la mesure est positif lorsqu'il est
mis en balance avec les effets positifs attendus. La Commission mis en balance avec les effets positifs attendus. La Commission
européenne conclut que le mécanisme de capacité de rémunération de la européenne conclut que le mécanisme de capacité de rémunération de la
Belgique a des effets positifs significatifs en termes de soutien Belgique a des effets positifs significatifs en termes de soutien
d'une activité économique tout en assurant la sécurité d'une activité économique tout en assurant la sécurité
d'approvisionnement sans entraîner de distorsions indues de la d'approvisionnement sans entraîner de distorsions indues de la
concurrence et des échanges et que ceux-ci l'emportent sur les effets concurrence et des échanges et que ceux-ci l'emportent sur les effets
négatifs sur la concurrence et les échanges (points 499 - 532 de la négatifs sur la concurrence et les échanges (points 499 - 532 de la
décision de la Commission européenne du 27.08.2021). décision de la Commission européenne du 27.08.2021).
2.3 Décision finale de la Commission européenne 2.3 Décision finale de la Commission européenne
En conséquence, la Commission européenne a estimé que le mécanisme de En conséquence, la Commission européenne a estimé que le mécanisme de
rémunération de capacité de la Belgique est conforme au marché rémunération de capacité de la Belgique est conforme au marché
intérieur sur la base de l'article 107, paragraphe 3, c), TFUE. Le intérieur sur la base de l'article 107, paragraphe 3, c), TFUE. Le
mécanisme de rémunération de capacité de la Belgique a été approuvé mécanisme de rémunération de capacité de la Belgique a été approuvé
pour une période maximale de 10 ans à compter de la première enchère. pour une période maximale de 10 ans à compter de la première enchère.
Bruxelles, ... Bruxelles, ...
T. VAN DER STRAETEN T. VAN DER STRAETEN
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