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Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. F. MARTIN a demandé l'annulation de l'arrêté royal du 8 décembre 2020 par lequ Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 18 décembre 2020. Cette affaire est inscrite au rôl(...) Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. F. MARTIN a demandé l'annulation de l'arrêté royal du 8 décembre 2020 par lequ Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 18 décembre 2020. Cette affaire est inscrite au rôl(...)
CONSEIL D'ETAT CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août
1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux
administratif du Conseil d'Etat administratif du Conseil d'Etat
M. F. MARTIN a demandé l'annulation de l'arrêté royal du 8 décembre M. F. MARTIN a demandé l'annulation de l'arrêté royal du 8 décembre
2020 par lequel Monsieur T. DEFAYS est nommé en qualité d'huissier de 2020 par lequel Monsieur T. DEFAYS est nommé en qualité d'huissier de
justice. justice.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 18 décembre 2020. Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 18 décembre 2020.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro
G/A.232.863/XI-23411. G/A.232.863/XI-23411.
Pour le Greffier en chef, Pour le Greffier en chef,
Cécile Bertin, Cécile Bertin,
Secrétaire en chef. Secrétaire en chef.
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