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Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Mark DESMET, ayant élu domicile chez Mes Deborah Smets et Steve Ronse, avocats, ayant leur cabinet (...) Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Mark DESMET, ayant élu domicile chez Mes Deborah Smets et Steve Ronse, avocats, ayant leur cabinet (...)
CONSEIL D'ETAT CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août
1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux
administratif du Conseil d'Etat administratif du Conseil d'Etat
Mark DESMET, ayant élu domicile chez Mes Deborah Smets et Steve Ronse, Mark DESMET, ayant élu domicile chez Mes Deborah Smets et Steve Ronse,
avocats, ayant leur cabinet à 8500 Courtrai, Beneluxpark 27B, a avocats, ayant leur cabinet à 8500 Courtrai, Beneluxpark 27B, a
demandé le 1er octobre 2021 l'annulation de la délibération du 27 mai demandé le 1er octobre 2021 l'annulation de la délibération du 27 mai
2021 portant fixation définitive du plan provincial d'exécution 2021 portant fixation définitive du plan provincial d'exécution
spatiale `gemengd bedrijventerrein Menen en Wervik'. spatiale `gemengd bedrijventerrein Menen en Wervik'.
Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 3 août 2021. Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 3 août 2021.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 234.720/ Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 234.720/
X-18004. X-18004.
Au nom du Greffier en chef, Au nom du Greffier en chef,
Tessel Adriaensens, Tessel Adriaensens,
Secrétaire en chef faisant fonction. Secrétaire en chef faisant fonction.
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