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Avis
publié le 12 novembre 2021

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Mark DESMET, ayant élu domicile chez Mes Deborah Smets et Steve Ronse, avocats, ayant leur cabinet (...)

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conseil d'etat
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2021022319
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12/11/2021
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CONSEIL D'ETAT


Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Mark DESMET, ayant élu domicile chez Mes Deborah Smets et Steve Ronse, avocats, ayant leur cabinet à 8500 Courtrai, Beneluxpark 27B, a demandé le 1er octobre 2021 l'annulation de la délibération du 27 mai 2021 portant fixation définitive du plan provincial d'exécution spatiale `gemengd bedrijventerrein Menen en Wervik'.

Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 3 août 2021.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 234.720/ X-18004.

Au nom du Greffier en chef, Tessel Adriaensens, Secrétaire en chef faisant fonction.

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