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la Cour par envoi électronique reçu par le greffe le 27 mars 2020, un recours en annulation des articles
19, 20 et 21 du décret de la Région wallonne du 1 Cette affaire est inscrite
sous le numéro 7380 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par envoi électronique reçu par le greffe le 27 mars 2020, un recours en annulation des articles 19, 20 et 21 du décret de la Région wallonne du 1 Cette affaire est inscrite sous le numéro 7380 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par envoi électronique reçu par le greffe le 27 mars 2020, un recours en annulation des articles 19, 20 et 21 du décret de la Région wallonne du 1 Cette affaire est inscrite sous le numéro 7380 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...) |
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| COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| Par requête adressée à la Cour par envoi électronique reçu par le | Par requête adressée à la Cour par envoi électronique reçu par le |
| greffe le 27 mars 2020, un recours en annulation des articles 19, 20 | greffe le 27 mars 2020, un recours en annulation des articles 19, 20 |
| et 21 du décret de la Région wallonne du 19 décembre 2019 « contenant | et 21 du décret de la Région wallonne du 19 décembre 2019 « contenant |
| le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire | le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire |
| 2020 » (publié au Moniteur belge du 31 décembre 2019) a été introduit | 2020 » (publié au Moniteur belge du 31 décembre 2019) a été introduit |
| par Gaëtan Huvenne, la SA « Envisager » et Yvan Bellemans. | par Gaëtan Huvenne, la SA « Envisager » et Yvan Bellemans. |
| Cette affaire est inscrite sous le numéro 7380 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 7380 du rôle de la Cour. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| P.-Y. Dutilleux | P.-Y. Dutilleux |