publié le 29 mai 2020
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par envoi électronique reçu par le greffe le 27 mars 2020, un recours en annulation des articles 19, 20 et 21 du décret de la Région wallonne du 1 Cette affaire est inscrite sous le numéro 7380 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...)
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- cour constitutionnelle
- numac
- 2020202304
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- 29/05/2020
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par envoi électronique reçu par le greffe le 27 mars 2020, un recours en annulation des articles 19, 20 et 21 du décret de la Région wallonne du 19 décembre 2019 « contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 » (publié au Moniteur belge du 31 décembre 2019) a été introduit par Gaëtan Huvenne, la SA « Envisager » et Yvan Bellemans.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 7380 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux