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2020, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 6 février 2020, le Tribunal de l'entreprise
d'Anvers, division Tongres, a posé la question « L'article XX.173,
§ 2, du Code de droit économique viole-t-il les articles 10 et 11 de la Co(...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 4 février 2020, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 6 février 2020, le Tribunal de l'entreprise d'Anvers, division Tongres, a posé la question « L'article XX.173, § 2, du Code de droit économique viole-t-il les articles 10 et 11 de la Co(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 4 février 2020, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 6 février 2020, le Tribunal de l'entreprise d'Anvers, division Tongres, a posé la question « L'article XX.173, § 2, du Code de droit économique viole-t-il les articles 10 et 11 de la Co(...) |
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| COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| Par jugement du 4 février 2020, dont l'expédition est parvenue au | Par jugement du 4 février 2020, dont l'expédition est parvenue au |
| greffe de la Cour le 6 février 2020, le Tribunal de l'entreprise | greffe de la Cour le 6 février 2020, le Tribunal de l'entreprise |
| d'Anvers, division Tongres, a posé la question préjudicielle suivante | d'Anvers, division Tongres, a posé la question préjudicielle suivante |
| : | : |
| « L'article XX.173, § 2, du Code de droit économique viole-t-il les | « L'article XX.173, § 2, du Code de droit économique viole-t-il les |
| articles 10 et 11 de la Constitution, dans l'interprétation selon | articles 10 et 11 de la Constitution, dans l'interprétation selon |
| laquelle le délai de trois mois après la publication du jugement de | laquelle le délai de trois mois après la publication du jugement de |
| faillite pour introduire une requête en effacement est un délai de | faillite pour introduire une requête en effacement est un délai de |
| forclusion, en ce que le failli-personne physique qui n'introduit pas | forclusion, en ce que le failli-personne physique qui n'introduit pas |
| une requête en effacement en temps utile perd, de ce fait, | une requête en effacement en temps utile perd, de ce fait, |
| irrévocablement et intégralement le droit à l'effacement, | irrévocablement et intégralement le droit à l'effacement, |
| contrairement au failli-personne physique qui introduit une requête en | contrairement au failli-personne physique qui introduit une requête en |
| effacement en temps utile et qui (à défaut d'opposition formée | effacement en temps utile et qui (à défaut d'opposition formée |
| conformément à l'article XX.173, § 3, du Code de droit économique) | conformément à l'article XX.173, § 3, du Code de droit économique) |
| obtiendra l'effacement automatiquement et sans que le tribunal dispose | obtiendra l'effacement automatiquement et sans que le tribunal dispose |
| d'un pouvoir d'appréciation à cet égard ? ». | d'un pouvoir d'appréciation à cet égard ? ». |
| Cette affaire est inscrite sous le numéro 7355 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 7355 du rôle de la Cour. |
| Le greffier, F. Meersschaut | Le greffier, F. Meersschaut |