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la Cour par lettre recommandée à la poste le 17 décembre 2019 et parvenue au greffe le 18 décembre 2019,
un recours en annulation des articles 91 à 98 et Cette affaire est inscrite sous le numéro 7329 du rôle de la Cour. Le
greffier, F. Meersschau(...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 17 décembre 2019 et parvenue au greffe le 18 décembre 2019, un recours en annulation des articles 91 à 98 et Cette affaire est inscrite sous le numéro 7329 du rôle de la Cour. Le greffier, F. Meersschau(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 17 décembre 2019 et parvenue au greffe le 18 décembre 2019, un recours en annulation des articles 91 à 98 et Cette affaire est inscrite sous le numéro 7329 du rôle de la Cour. Le greffier, F. Meersschau(...) |
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| COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 17 | Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 17 |
| décembre 2019 et parvenue au greffe le 18 décembre 2019, un recours en | décembre 2019 et parvenue au greffe le 18 décembre 2019, un recours en |
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| Cette affaire est inscrite sous le numéro 7329 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 7329 du rôle de la Cour. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| F. Meersschaut | F. Meersschaut |