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la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Hilde COPPENS, ayant élu domicile
chez Me Bram Vandromme, avocat, ayant son cabinet à 8500 Courtrai(...)"
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Hilde COPPENS, ayant élu domicile chez Me Bram Vandromme, avocat, ayant son cabinet à 8500 Courtrai(...) | Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Hilde COPPENS, ayant élu domicile chez Me Bram Vandromme, avocat, ayant son cabinet à 8500 Courtrai(...) |
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CONSEIL D'ETAT | CONSEIL D'ETAT |
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août | Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août |
1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux | 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux |
administratif du Conseil d'Etat | administratif du Conseil d'Etat |
Hilde COPPENS, ayant élu domicile chez Me Bram Vandromme, avocat, | Hilde COPPENS, ayant élu domicile chez Me Bram Vandromme, avocat, |
ayant son cabinet à 8500 Courtrai, Nelson Mandelaplein 2, a demandé le | ayant son cabinet à 8500 Courtrai, Nelson Mandelaplein 2, a demandé le |
1er décembre 2020 l'annulation de la délibération du conseil communal | 1er décembre 2020 l'annulation de la délibération du conseil communal |
de la ville de Gand du 29 septembre 2020 portant fixation provisoire | de la ville de Gand du 29 septembre 2020 portant fixation provisoire |
du projet et de la note de processus du plan communal d'exécution | du projet et de la note de processus du plan communal d'exécution |
spatiale (PCES n° 169) `Thematisch RUP Groen'. | spatiale (PCES n° 169) `Thematisch RUP Groen'. |
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. | Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. |
232.446/X-17.855. | 232.446/X-17.855. |
Au nom du Greffier en chef, | Au nom du Greffier en chef, |
Isabelle DEMORTIER, | Isabelle DEMORTIER, |
Secrétaire en Chef. | Secrétaire en Chef. |