Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Hilde COPPENS, ayant élu domicile chez Me Bram Vandromme, avocat, ayant son cabinet à 8500 Courtrai(...)

source: conseil d'etat

numac: 2020044735

pub.: 11/01/2021

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Hilde COPPENS, ayant élu domicile chez Me Bram Vandromme, avocat, ayant son cabinet à 8500 Courtrai, Nelson Mandelaplein 2, a demandé le 1er décembre 2020 l'annulation de la délibération du conseil communal de la ville de Gand du 29 septembre 2020 portant fixation provisoire du projet et de la note de processus du plan communal d'exécution spatiale (PCES n° 169) `Thematisch RUP Groen'.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 232.446/X-17.855.

Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.

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