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Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.P.R.L. NEWPHARMA et autre ont demandé l'annulation des articles 14, 38, 46, 47, 49 ainsi que 8(...) Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.P.R.L. NEWPHARMA et autre ont demandé l'annulation des articles 14, 38, 46, 47, 49 ainsi que 8(...)
CONSEIL D'ETAT CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août
1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux
administratif du Conseil d'Etat administratif du Conseil d'Etat
La S.P.R.L. NEWPHARMA et autre ont demandé l'annulation des articles La S.P.R.L. NEWPHARMA et autre ont demandé l'annulation des articles
14, 38, 46, 47, 49 ainsi que 89 à 124 du Code de déontologie 14, 38, 46, 47, 49 ainsi que 89 à 124 du Code de déontologie
pharmaceutique (édition 1er janvier 2020) adopté par le Conseil pharmaceutique (édition 1er janvier 2020) adopté par le Conseil
National de l'Ordre des Pharmaciens. National de l'Ordre des Pharmaciens.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.230.353/ Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.230.353/
VI-21.726. VI-21.726.
Pour le Greffier en chef, Pour le Greffier en chef,
C. Bertin, C. Bertin,
Secrétaire en chef. Secrétaire en chef.
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