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Avis
publié le 25 septembre 2020

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.P.R.L. NEWPHARMA et autre ont demandé l'annulation des articles 14, 38, 46, 47, 49 ainsi que 8(...)

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25/09/2020
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CONSEIL D'ETAT


Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.P.R.L. NEWPHARMA et autre ont demandé l'annulation des articles 14, 38, 46, 47, 49 ainsi que 89 à 124 du Code de déontologie pharmaceutique (édition 1er janvier 2020) adopté par le Conseil National de l'Ordre des Pharmaciens.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.230.353/ VI-21.726.

Pour le Greffier en chef, C. Bertin, Secrétaire en chef.

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