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Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La Société anonyme DAVIDT'S a demandé l'annulation de la délibération prise le 21 Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 230.133/ XV-4348. Pour le Greffier en che(...) Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La Société anonyme DAVIDT'S a demandé l'annulation de la délibération prise le 21 Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 230.133/ XV-4348. Pour le Greffier en che(...)
CONSEIL D'ETAT CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août
1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux
administratif du Conseil d'Etat administratif du Conseil d'Etat
La Société anonyme DAVIDT'S a demandé l'annulation de la délibération La Société anonyme DAVIDT'S a demandé l'annulation de la délibération
prise le 21 octobre 2019 par le Conseil communal de Flémalle adoptant prise le 21 octobre 2019 par le Conseil communal de Flémalle adoptant
pour les exercices 2019 à 2025 une taxe industrielle compensatoire. pour les exercices 2019 à 2025 une taxe industrielle compensatoire.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 230.133/ Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 230.133/
XV-4348. XV-4348.
Pour le Greffier en chef, Pour le Greffier en chef,
Cécile Bertin, Cécile Bertin,
Secrétaire en chef f.f. Secrétaire en chef f.f.
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