publié le 18 mars 2020
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La Société anonyme DAVIDT'S a demandé l'annulation de la délibération prise le 21 Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 230.133/ XV-4348. Pour le Greffier en che(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2020040590
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- 18/03/2020
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La Société anonyme DAVIDT'S a demandé l'annulation de la délibération prise le 21 octobre 2019 par le Conseil communal de Flémalle adoptant pour les exercices 2019 à 2025 une taxe industrielle compensatoire.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 230.133/ XV-4348.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef f.f.