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Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en Mme Ingrid LEPOT et autre ont demandé l'annulation et la suspension de la décision du Collège commu(...) Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en Mme Ingrid LEPOT et autre ont demandé l'annulation et la suspension de la décision du Collège commu(...)
CONSEIL D'ETAT CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août
1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux
administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal
du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le
Conseil d'Etat Conseil d'Etat
Mme Ingrid LEPOT et autre ont demandé l'annulation et la suspension de Mme Ingrid LEPOT et autre ont demandé l'annulation et la suspension de
la décision du Collège communal de la Commune de Tinlot du 8 juin 2020 la décision du Collège communal de la Commune de Tinlot du 8 juin 2020
octroyant la modification d'un permis d'urbanisation à Monsieur et octroyant la modification d'un permis d'urbanisation à Monsieur et
Madame ALBANESE-NALBOU, sur un bien sis rue des Tombes, 8A et rue Madame ALBANESE-NALBOU, sur un bien sis rue des Tombes, 8A et rue
Ramioul à Tinlot, cadastré Division 4, Section A, n° 206D, constituant Ramioul à Tinlot, cadastré Division 4, Section A, n° 206D, constituant
le lot n° 4 du lotissement DAXHELET n° 10-300-3/21, délivré le 29 le lot n° 4 du lotissement DAXHELET n° 10-300-3/21, délivré le 29
janvier 1981. janvier 1981.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.
231.623/XIII-9062. 231.623/XIII-9062.
Pour le Greffier en chef, Pour le Greffier en chef,
Cécile Bertin, Cécile Bertin,
Secrétaire en chef. Secrétaire en chef.
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