publié le 14 octobre 2020
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en Mme Ingrid LEPOT et autre ont demandé l'annulation et la suspension de la décision du Collège commu(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2020031521
- pub.
- 14/10/2020
- prom.
- --
- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Mme Ingrid LEPOT et autre ont demandé l'annulation et la suspension de la décision du Collège communal de la Commune de Tinlot du 8 juin 2020 octroyant la modification d'un permis d'urbanisation à Monsieur et Madame ALBANESE-NALBOU, sur un bien sis rue des Tombes, 8A et rue Ramioul à Tinlot, cadastré Division 4, Section A, n° 206D, constituant le lot n° 4 du lotissement DAXHELET n° 10-300-3/21, délivré le 29 janvier 1981.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 231.623/XIII-9062.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef.