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Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.P.R.L. PROPIMO a demandé l'annulation de la délibération du Conseil communal Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 231.262/XIII-9026. Pour le Greffier en ch(...) Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.P.R.L. PROPIMO a demandé l'annulation de la délibération du Conseil communal Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 231.262/XIII-9026. Pour le Greffier en ch(...)
CONSEIL D'ETAT CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août
1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux
administratif du Conseil d'Etat administratif du Conseil d'Etat
La S.P.R.L. PROPIMO a demandé l'annulation de la délibération du La S.P.R.L. PROPIMO a demandé l'annulation de la délibération du
Conseil communal de Rixensart du 16 décembre 2019 portant sur la Conseil communal de Rixensart du 16 décembre 2019 portant sur la
création et la modification de voiries communales sur les parcelles création et la modification de voiries communales sur les parcelles
situées avenue Englebert à Rixensart et cadastrées 3ème division, situées avenue Englebert à Rixensart et cadastrées 3ème division,
section B, n° 482y8, 484y, 485n et 486a. section B, n° 482y8, 484y, 485n et 486a.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.
231.262/XIII-9026. 231.262/XIII-9026.
Pour le Greffier en chef, Pour le Greffier en chef,
Cécile Bertin, Cécile Bertin,
Secrétaire en chef. Secrétaire en chef.
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