publié le 20 août 2020
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.P.R.L. PROPIMO a demandé l'annulation de la délibération du Conseil communal Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 231.262/XIII-9026. Pour le Greffier en ch(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2020031158
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- 20/08/2020
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.P.R.L. PROPIMO a demandé l'annulation de la délibération du Conseil communal de Rixensart du 16 décembre 2019 portant sur la création et la modification de voiries communales sur les parcelles situées avenue Englebert à Rixensart et cadastrées 3ème division, section B, n° 482y8, 484y, 485n et 486a.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 231.262/XIII-9026.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef.