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Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Monsieur F. OBEARA a demandé l'annulation de l'arrêté du Ministre-Président de la Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 12 août 2020. Cette affaire est inscrite au rôle so(...) Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Monsieur F. OBEARA a demandé l'annulation de l'arrêté du Ministre-Président de la Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 12 août 2020. Cette affaire est inscrite au rôle so(...)
CONSEIL D'ETAT CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août
1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux
administratif du Conseil d'Etat administratif du Conseil d'Etat
Monsieur F. OBEARA a demandé l'annulation de l'arrêté du Monsieur F. OBEARA a demandé l'annulation de l'arrêté du
Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 août 2020 Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 août 2020
portant l'obligation de porter un masque à tout moment sur le domaine portant l'obligation de porter un masque à tout moment sur le domaine
public et tout lieu privé mais accessible au public sur l'ensemble du public et tout lieu privé mais accessible au public sur l'ensemble du
territoire de la Région de Bruxelles-Capitale. territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 12 août 2020. Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 12 août 2020.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.
231.741/XV-4545. 231.741/XV-4545.
Pour le Greffier en chef, Pour le Greffier en chef,
Cécile Bertin, Cécile Bertin,
Secrétaire en chef. Secrétaire en chef.
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