publié le 04 novembre 2020
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Monsieur F. OBEARA a demandé l'annulation de l'arrêté du Ministre-Président de la Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 12 août 2020. Cette affaire est inscrite au rôle so(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2020015870
- pub.
- 04/11/2020
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Monsieur F. OBEARA a demandé l'annulation de l'arrêté du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 août 2020 portant l'obligation de porter un masque à tout moment sur le domaine public et tout lieu privé mais accessible au public sur l'ensemble du territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 12 août 2020.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 231.741/XV-4545.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef.