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Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en La S.P.R.L. FEESTARCHITECT CHRIST SCHEPENS, ayant élu domicile chez Me Ludo Haeseryn, avocat, ayant(...) Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en La S.P.R.L. FEESTARCHITECT CHRIST SCHEPENS, ayant élu domicile chez Me Ludo Haeseryn, avocat, ayant(...)
CONSEIL D'ETAT CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août
1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux
administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal
du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le
Conseil d'Etat Conseil d'Etat
La S.P.R.L. FEESTARCHITECT CHRIST SCHEPENS, ayant élu domicile chez Me La S.P.R.L. FEESTARCHITECT CHRIST SCHEPENS, ayant élu domicile chez Me
Ludo Haeseryn, avocat, ayant son cabinet à 9050 Ledeberg, Jacques Ludo Haeseryn, avocat, ayant son cabinet à 9050 Ledeberg, Jacques
Eggermontstraat 11B, a demandé le 31 août la suspension et Eggermontstraat 11B, a demandé le 31 août la suspension et
l'annulation de l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant des l'annulation de l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant des
mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19,
« tel qu'il a été modifié par les arrêtés ministériels des 28.07.2020 « tel qu'il a été modifié par les arrêtés ministériels des 28.07.2020
et 22.08.2020 ». et 22.08.2020 ».
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 30 juin 2020. Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 30 juin 2020.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro
G/A.231.649/XIV-38.467. Au nom du Greffier en chef, G/A.231.649/XIV-38.467. Au nom du Greffier en chef,
Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef. Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.
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