publié le 10 septembre 2020
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en La S.P.R.L. FEESTARCHITECT CHRIST SCHEPENS, ayant élu domicile chez Me Ludo Haeseryn, avocat, ayant(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2020015497
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- 10/09/2020
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La S.P.R.L. FEESTARCHITECT CHRIST SCHEPENS, ayant élu domicile chez Me Ludo Haeseryn, avocat, ayant son cabinet à 9050 Ledeberg, Jacques Eggermontstraat 11B, a demandé le 31 août la suspension et l'annulation de l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, « tel qu'il a été modifié par les arrêtés ministériels des 28.07.2020 et 22.08.2020 ».
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 30 juin 2020.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.231.649/XIV-38.467. Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.