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de certains montants à partir du 1 er janvier 2020 Les montants sont adaptés
annuellement dans la même proportion que l'évolution de l A. Montants, à
indexer au 1 er janvier 2020, figurant dans les articles 53ter, tel que mo(...)"
Service public Wallonie Fiscalité. - Droits d'enregistrement. - Avis relatif à l'indexation annuelle de certains montants à partir du 1 er janvier 2020 Les montants sont adaptés annuellement dans la même proportion que l'évolution de l A. Montants, à indexer au 1 er janvier 2020, figurant dans les articles 53ter, tel que mo(...) | Service public Wallonie Fiscalité. - Droits d'enregistrement. - Avis relatif à l'indexation annuelle de certains montants à partir du 1 er janvier 2020 Les montants sont adaptés annuellement dans la même proportion que l'évolution de l A. Montants, à indexer au 1 er janvier 2020, figurant dans les articles 53ter, tel que mo(...) |
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SERVICE PUBLIC DE WALLONIE | SERVICE PUBLIC DE WALLONIE |
Service public Wallonie Fiscalité. - Droits d'enregistrement. - Avis | Service public Wallonie Fiscalité. - Droits d'enregistrement. - Avis |
relatif à l'indexation annuelle de certains montants à partir du 1er | relatif à l'indexation annuelle de certains montants à partir du 1er |
janvier 2020 | janvier 2020 |
Les montants sont adaptés annuellement dans la même proportion que | Les montants sont adaptés annuellement dans la même proportion que |
l'évolution de l'indice des prix à la consommation entre les mois de | l'évolution de l'indice des prix à la consommation entre les mois de |
juin de l'année en cours (108,87) et de l'année précédente (107,02). | juin de l'année en cours (108,87) et de l'année précédente (107,02). |
A. Montants, à indexer au 1er janvier 2020, figurant dans les articles | A. Montants, à indexer au 1er janvier 2020, figurant dans les articles |
53ter, tel que modifié par l'article 143 du décret-programme du 12 | 53ter, tel que modifié par l'article 143 du décret-programme du 12 |
décembre 2014 portant des mesures diverses liées au budget en matière | décembre 2014 portant des mesures diverses liées au budget en matière |
de calamité naturelle, de sécurité routière, de travaux publics, | de calamité naturelle, de sécurité routière, de travaux publics, |
d'énergie, de logement, d'environnement, d'aménagement du territoire, | d'énergie, de logement, d'environnement, d'aménagement du territoire, |
de bien-être animal, d'agriculture et de fiscalité et 57bis du Code | de bien-être animal, d'agriculture et de fiscalité et 57bis du Code |
des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe. | des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe. |
Disposition légale du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque | Disposition légale du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque |
et de greffe précité | et de greffe précité |
Montants au 1er janvier 2019 | Montants au 1er janvier 2019 |
Montants indexés applicables à partir du 1er janvier 2020 | Montants indexés applicables à partir du 1er janvier 2020 |
Art. 53ter, § 1er : | Art. 53ter, § 1er : |
- Immeuble se trouvant dans une zone de pression immobilière | - Immeuble se trouvant dans une zone de pression immobilière |
171.043,86 EUR | 171.043,86 EUR |
174.000,61 EUR | 174.000,61 EUR |
- Immeuble se trouvant en dehors d'une telle zone précitée | - Immeuble se trouvant en dehors d'une telle zone précitée |
160.353,61 EUR | 160.353,61 EUR |
163.125,56 EUR | 163.125,56 EUR |
Art. 57bis, § 1er : | Art. 57bis, § 1er : |
- Immeuble se trouvant dans une zone de pression immobilière | - Immeuble se trouvant dans une zone de pression immobilière |
235.928,52 EUR | 235.928,52 EUR |
240.006,90 EUR | 240.006,90 EUR |
- Immeuble se trouvant en dehors d'une telle zone précitée | - Immeuble se trouvant en dehors d'une telle zone précitée |
225.311,75 EUR | 225.311,75 EUR |
229.206,60 EUR | 229.206,60 EUR |
B. Composition de la zone de pression immobilière à prendre en | B. Composition de la zone de pression immobilière à prendre en |
considération à partir du 1er janvier 2020. | considération à partir du 1er janvier 2020. |
La liste des communes en zone de pression immobilière, visée par les | La liste des communes en zone de pression immobilière, visée par les |
articles 53ter, § 1er, et 57bis, § 1er, du Code des droits | articles 53ter, § 1er, et 57bis, § 1er, du Code des droits |
d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, mise à jour au 1er | d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, mise à jour au 1er |
janvier 2020, est la suivante : Arlon, Assesse, Aubel, Beauvechain, | janvier 2020, est la suivante : Arlon, Assesse, Aubel, Beauvechain, |
Braine-l'Alleud, Braine-le-Château, Chastre, Chaumont-Gistoux, | Braine-l'Alleud, Braine-le-Château, Chastre, Chaumont-Gistoux, |
Court-Saint-Etienne, Gembloux, Genappe, Grez-Doiceau, Incourt, Ittre, | Court-Saint-Etienne, Gembloux, Genappe, Grez-Doiceau, Incourt, Ittre, |
Jalhay, Jodoigne, La Bruyère, La Hulpe, Lasne, Mont-Saint-Guibert, | Jalhay, Jodoigne, La Bruyère, La Hulpe, Lasne, Mont-Saint-Guibert, |
Nivelles, Ottignies-Louvain-la-Neuve, Perwez (Nivelles), | Nivelles, Ottignies-Louvain-la-Neuve, Perwez (Nivelles), |
Profondeville, Ramillies, Rixensart, Silly, Thimister-Clermont, | Profondeville, Ramillies, Rixensart, Silly, Thimister-Clermont, |
Tubize, Villers-la-Ville, Walhain, Waterloo et Wavre. | Tubize, Villers-la-Ville, Walhain, Waterloo et Wavre. |
Namur, le 20 novembre 2019. | Namur, le 20 novembre 2019. |
Le Directeur général, | Le Directeur général, |
S. GUISSE | S. GUISSE |