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Service public Wallonie Fiscalité. - Droits d'enregistrement. - Avis relatif à l'indexation annuelle de certains montants à partir du 1 er janvier 2020 Les montants sont adaptés annuellement dans la même proportion que l'évolution de l A. Montants, à indexer au 1 er janvier 2020, figurant dans les articles 53ter, tel que mo(...) Service public Wallonie Fiscalité. - Droits d'enregistrement. - Avis relatif à l'indexation annuelle de certains montants à partir du 1 er janvier 2020 Les montants sont adaptés annuellement dans la même proportion que l'évolution de l A. Montants, à indexer au 1 er janvier 2020, figurant dans les articles 53ter, tel que mo(...)
SERVICE PUBLIC DE WALLONIE SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
Service public Wallonie Fiscalité. - Droits d'enregistrement. - Avis Service public Wallonie Fiscalité. - Droits d'enregistrement. - Avis
relatif à l'indexation annuelle de certains montants à partir du 1er relatif à l'indexation annuelle de certains montants à partir du 1er
janvier 2020 janvier 2020
Les montants sont adaptés annuellement dans la même proportion que Les montants sont adaptés annuellement dans la même proportion que
l'évolution de l'indice des prix à la consommation entre les mois de l'évolution de l'indice des prix à la consommation entre les mois de
juin de l'année en cours (108,87) et de l'année précédente (107,02). juin de l'année en cours (108,87) et de l'année précédente (107,02).
A. Montants, à indexer au 1er janvier 2020, figurant dans les articles A. Montants, à indexer au 1er janvier 2020, figurant dans les articles
53ter, tel que modifié par l'article 143 du décret-programme du 12 53ter, tel que modifié par l'article 143 du décret-programme du 12
décembre 2014 portant des mesures diverses liées au budget en matière décembre 2014 portant des mesures diverses liées au budget en matière
de calamité naturelle, de sécurité routière, de travaux publics, de calamité naturelle, de sécurité routière, de travaux publics,
d'énergie, de logement, d'environnement, d'aménagement du territoire, d'énergie, de logement, d'environnement, d'aménagement du territoire,
de bien-être animal, d'agriculture et de fiscalité et 57bis du Code de bien-être animal, d'agriculture et de fiscalité et 57bis du Code
des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe. des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe.
Disposition légale du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque Disposition légale du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque
et de greffe précité et de greffe précité
Montants au 1er janvier 2019 Montants au 1er janvier 2019
Montants indexés applicables à partir du 1er janvier 2020 Montants indexés applicables à partir du 1er janvier 2020
Art. 53ter, § 1er : Art. 53ter, § 1er :
- Immeuble se trouvant dans une zone de pression immobilière - Immeuble se trouvant dans une zone de pression immobilière
171.043,86 EUR 171.043,86 EUR
174.000,61 EUR 174.000,61 EUR
- Immeuble se trouvant en dehors d'une telle zone précitée - Immeuble se trouvant en dehors d'une telle zone précitée
160.353,61 EUR 160.353,61 EUR
163.125,56 EUR 163.125,56 EUR
Art. 57bis, § 1er : Art. 57bis, § 1er :
- Immeuble se trouvant dans une zone de pression immobilière - Immeuble se trouvant dans une zone de pression immobilière
235.928,52 EUR 235.928,52 EUR
240.006,90 EUR 240.006,90 EUR
- Immeuble se trouvant en dehors d'une telle zone précitée - Immeuble se trouvant en dehors d'une telle zone précitée
225.311,75 EUR 225.311,75 EUR
229.206,60 EUR 229.206,60 EUR
B. Composition de la zone de pression immobilière à prendre en B. Composition de la zone de pression immobilière à prendre en
considération à partir du 1er janvier 2020. considération à partir du 1er janvier 2020.
La liste des communes en zone de pression immobilière, visée par les La liste des communes en zone de pression immobilière, visée par les
articles 53ter, § 1er, et 57bis, § 1er, du Code des droits articles 53ter, § 1er, et 57bis, § 1er, du Code des droits
d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, mise à jour au 1er d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, mise à jour au 1er
janvier 2020, est la suivante : Arlon, Assesse, Aubel, Beauvechain, janvier 2020, est la suivante : Arlon, Assesse, Aubel, Beauvechain,
Braine-l'Alleud, Braine-le-Château, Chastre, Chaumont-Gistoux, Braine-l'Alleud, Braine-le-Château, Chastre, Chaumont-Gistoux,
Court-Saint-Etienne, Gembloux, Genappe, Grez-Doiceau, Incourt, Ittre, Court-Saint-Etienne, Gembloux, Genappe, Grez-Doiceau, Incourt, Ittre,
Jalhay, Jodoigne, La Bruyère, La Hulpe, Lasne, Mont-Saint-Guibert, Jalhay, Jodoigne, La Bruyère, La Hulpe, Lasne, Mont-Saint-Guibert,
Nivelles, Ottignies-Louvain-la-Neuve, Perwez (Nivelles), Nivelles, Ottignies-Louvain-la-Neuve, Perwez (Nivelles),
Profondeville, Ramillies, Rixensart, Silly, Thimister-Clermont, Profondeville, Ramillies, Rixensart, Silly, Thimister-Clermont,
Tubize, Villers-la-Ville, Walhain, Waterloo et Wavre. Tubize, Villers-la-Ville, Walhain, Waterloo et Wavre.
Namur, le 20 novembre 2019. Namur, le 20 novembre 2019.
Le Directeur général, Le Directeur général,
S. GUISSE S. GUISSE
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