SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Service public Wallonie Fiscalité. - Droits d'enregistrement. - Avis relatif à l'indexation annuelle de certains montants à partir du 1er janvier 2020 Les montants sont adaptés annuellement dans la même proportion que l'évolution de l'indice des prix à la consommation entre les mois de juin de l'année en cours (108,87) et de l'année précédente (107,02).

A. Montants, à indexer au 1er janvier 2020, figurant dans les articles 53ter, tel que modifié par l'article 143 du décret-programme du 12 décembre 2014 portant des mesures diverses liées au budget en matière de calamité naturelle, de sécurité routière, de travaux publics, d'énergie, de logement, d'environnement, d'aménagement du territoire, de bien-être animal, d'agriculture et de fiscalité et 57bis du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe.

Disposition légale du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe précité

Montants au 1er janvier 2019

Montants indexés applicables à partir du 1er janvier 2020

Art. 53ter, § 1er :

- Immeuble se trouvant dans une zone de pression immobilière

171.043,86 EUR

174.000,61 EUR

- Immeuble se trouvant en dehors d'une telle zone précitée

160.353,61 EUR

163.125,56 EUR

Art. 57bis, § 1er :

- Immeuble se trouvant dans une zone de pression immobilière

235.928,52 EUR

240.006,90 EUR

- Immeuble se trouvant en dehors d'une telle zone précitée

225.311,75 EUR

229.206,60 EUR

B. Composition de la zone de pression immobilière à prendre en considération à partir du 1er janvier 2020.

La liste des communes en zone de pression immobilière, visée par les articles 53ter, § 1er, et 57bis, § 1er, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, mise à jour au 1er janvier 2020, est la suivante : Arlon, Assesse, Aubel, Beauvechain, Braine-l'Alleud, Braine-le-Château, Chastre, Chaumont-Gistoux, Court-Saint-Etienne, Gembloux, Genappe, Grez-Doiceau, Incourt, Ittre, Jalhay, Jodoigne, La Bruyère, La Hulpe, Lasne, Mont-Saint-Guibert, Nivelles, Ottignies-Louvain-la-Neuve, Perwez (Nivelles), Profondeville, Ramillies, Rixensart, Silly, Thimister-Clermont, Tubize, Villers-la-Ville, Walhain, Waterloo et Wavre.

Namur, le 20 novembre 2019.

Le Directeur général, S. GUISSE