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2019, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 9 octobre 2019, le Tribunal de première
instance de Liège, division Liège, a posé la qu « L'article 346
du CIR/92 viole-t-il les articles 10, 11 et 172 de la Constitution en ce qu'il n'im(...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 30 septembre 2019, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 9 octobre 2019, le Tribunal de première instance de Liège, division Liège, a posé la qu « L'article 346 du CIR/92 viole-t-il les articles 10, 11 et 172 de la Constitution en ce qu'il n'im(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 30 septembre 2019, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 9 octobre 2019, le Tribunal de première instance de Liège, division Liège, a posé la qu « L'article 346 du CIR/92 viole-t-il les articles 10, 11 et 172 de la Constitution en ce qu'il n'im(...) |
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| COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| Par jugement du 30 septembre 2019, dont l'expédition est parvenue au | Par jugement du 30 septembre 2019, dont l'expédition est parvenue au |
| greffe de la Cour le 9 octobre 2019, le Tribunal de première instance | greffe de la Cour le 9 octobre 2019, le Tribunal de première instance |
| de Liège, division Liège, a posé la question préjudicielle suivante : | de Liège, division Liège, a posé la question préjudicielle suivante : |
| « L'article 346 du CIR/92 viole-t-il les articles 10, 11 et 172 de la | « L'article 346 du CIR/92 viole-t-il les articles 10, 11 et 172 de la |
| Constitution en ce qu'il n'impose pas à l'administration fiscale | Constitution en ce qu'il n'impose pas à l'administration fiscale |
| d'envoyer au contribuable, dans le cadre de la détermination du taux à | d'envoyer au contribuable, dans le cadre de la détermination du taux à |
| appliquer à un revenu imposable distinctement en application de | appliquer à un revenu imposable distinctement en application de |
| l'article 171, 5°, a, du CIR/92, un avis précisant le taux ainsi que | l'article 171, 5°, a, du CIR/92, un avis précisant le taux ainsi que |
| l'année qui seront retenus et les motifs pour lesquels ce choix a été | l'année qui seront retenus et les motifs pour lesquels ce choix a été |
| opéré, alors que cette même disposition impose à l'administration de | opéré, alors que cette même disposition impose à l'administration de |
| faire connaître au contribuable, par lettre recommandée à la poste, | faire connaître au contribuable, par lettre recommandée à la poste, |
| les revenus et les autres éléments qu'elle se propose de substituer à | les revenus et les autres éléments qu'elle se propose de substituer à |
| ceux qui ont été déclarés ou admis par écrit en indiquant les motifs | ceux qui ont été déclarés ou admis par écrit en indiquant les motifs |
| qui lui paraissent justifier la rectification, dans la mesure où cette | qui lui paraissent justifier la rectification, dans la mesure où cette |
| disposition est destinée à protéger le contribuable en lui permettant | disposition est destinée à protéger le contribuable en lui permettant |
| de connaître la position de l'administration préalablement à | de connaître la position de l'administration préalablement à |
| l'enrôlement et, le cas échéant, de présenter ses observations ou de | l'enrôlement et, le cas échéant, de présenter ses observations ou de |
| marquer son accord en connaissance de cause sur cette position ? ». | marquer son accord en connaissance de cause sur cette position ? ». |
| Cette affaire est inscrite sous le numéro 7259 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 7259 du rôle de la Cour. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| P.-Y. Dutilleux | P.-Y. Dutilleux |